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قصور في التعليل

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
32403	La charge de la preuve de la relation de travail continue incombe au salarié (Cass. soc. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Travail, Licenciement	21/03/2023	نزاع شغل, عبء الإثبات, تعويضات, تخريف الوثائق, انعدام التعليل, الفصل التعسفي, استمرار العلاقة الشغلية, Litige de travail, Licenciement abusif, Inversion de la charge de la preuve, Indemnités de licenciement, Dénaturation des faits, Défaut de motivation, Continuation de la relation de travail, Charge de la preuve
31182	Prestation de serment et enquête : Examen exhaustif des moyens de défense et administration de la preuve (Cour de cassation 2016)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Expertises et enquêtes	20/01/2016	طلب إجراء خبر, شيك بدون رصيد, تقادم الشيكات, أداء الدين، اليمين الحاسمة, prestation de serment décisoire, prescription des chèques, paiement de la dette, Moyens de défense, Demande d’enquête, chèques impayés, administration de la preuve
22824	CAC Marrakech – 16/10/2019 – Relevé de forclusion – 1509	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Entreprises en difficulté, Relevé de forclusion	16/10/2019	عدم مواجهة بسقوط دين, رفع السقوط, Vérification par le syndic des documents comptables, Vérification de créance, Relevé de forclusion, Obligation d'information du créancier par le syndic (Oui), Délai légal
21706	C.Cass, 26/11/2019, 589/3	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile	26/11/2019	Recevabilité en tout état de cause, Procédure civile, Appel incident
15515	Modalités de convocation des actionnaires aux assemblées générales dans les sociétés anonymes à actions nominatives : primauté de la publication légale et contrôle de son effectivité par le juge (Cass. Com. 2016)	Cour de cassation	Rabat	Sociétés, Assemblées générales	29/09/2016	دعوة المساهمين لحضورها, Assemblée générale, Conformité aux statuts, Contrôle du tribunal, Contrôle juridictionnel, Convocation dans un journal d'annonces légales, Convocation des actionnaires, Efficacité du mode de convocation, Interprétation de la loi, Jurisprudence commerciale, Modalités de convocation, Notification individuelle, Nullité de l’assemblée, Obligation d'information, Obligation des dirigeants, Actions nominatives, Protection des droits des actionnaires, Régime de publicité, Registre du commerce, Règlement interne de la société, Respect du délai de convocation, Rôle du juge, Sanction du défaut d’information, Société anonyme, Sociétés anonymes, Validité (Non), Validité de la convocation, Vice de procédure, النشر في إحدى الجرائد, جموع عامة, Publication légale, Absence des actionnaires
15593	Sociétés anonymes – Convocation des actionnaires par voie de presse : exigence d’une information effective (Cass. com. 2016)	Cour de cassation	Rabat	Sociétés, Assemblées générales	29/09/2016	Sociétés anonymes à actions nominatives, Respect des formalités de convocation, Publicité légale, Publication dans un journal d'annonces légales, Pouvoir d'appréciation du juge, Obligation d'information, Nullité de l'assemblée générale, Effet, Effectivité de l’information, Convocation par voie de presse, Convocation des actionnaires, Contrôle judiciaire, Assemblée générale, Article 122 de la loi sur les Société Anonymes
19018	CCass,28 /06/2006,414	Cour de cassation	Rabat	Statut personnel et successoral, Pension alimentaire (Nafaqa)	28/06/2006	Rebellion, Perte du droit à pension, Nouchouz, Absence de motifs, Abandon de domicile conjugal
19305	CCass,04 /11/2009,533	Cour de cassation	Rabat	Statut personnel et successoral, Filiation	04/11/2008	Serment d'anathème, Expertise, Désaveu, Cohabitation conjugale
19471	Indivision et exploitation abusive : annulation d’un usage exclusif d’un bien indivis par un coindivisaire (Cour suprême 2008)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Indivision	17/12/2008	نقض القرار, Trouble à l'indivision, Répartition des fruits et revenus, Renvoi devant une autre formation, Rapport d'expertise, Protection des droits des indivisaires, Principe d’égalité entre indivisaires, Preuve du préjudice, Usage abusif, Jouissance proportionnelle, Indivision, Exploitation sans accord, Exploitation d’un bien indivis, Exclusion des autres copropriétaires, Droits des copropriétaires, Déséquilibre dans la jouissance du bien, Cassation, Intervention judiciaire, Atteinte aux droits des indivisaires, إثبات الضرر, الإحالة على هيئة أخرى, مبدأ المساواة بين الشركاء, حماية حقوق الشركاء, حقوق الشركاء, حرمان الشركاء من حقوقهم, توزيع الثمار والمداخيل, تقرير الخبرة, الملكية على الشياع, استغلال المال المشاع, الفصل 962 من قانون الالتزامات والعقود, الانتفاع بنسبة الحصة, الاستغلال دون موافقة, الاستعمال التعسفي, الاستئثار بالمال المشاع, الإضرار بحقوق الشركاء, الإضرار بحالة العقار, الإخلال بتوازن الانتفاع, التدخل القضائي, Appropriation exclusive
19499	CCass,01/04/2009,458	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Expertises et enquêtes	01/04/2009	Pluralité d'expertises, Défaut de réponse, Cassation, Appréciation du juge
19578	Hiérarchie des normes : Primauté des textes législatifs aux circulaires de Bank Al-Maghrib (Cour Suprême 2010)	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	04/02/2010	سمو النصوص التشريعية, دورية بنك المغرب, الإكراه البدني, Vice de motivation, Primauté des textes législatifs, Jonction de dossiers, Hiérarchie des normes, Droit Bancaire, Contrainte par corps, Circulaire de Bank Al-Maghrib, Banque
19636	CCass,02/12/2009,1847	Cour de cassation	Rabat	Baux, Congé	02/12/2009	Validation du congé, Validation de congé, Rejet, Motifs du congé non établis, Absence d'offre d'indemnisation
19625	CCass,14/10/2009,1517	Cour de cassation	Rabat	Assurance, Entreprises d'Assurances	14/10/2009	Prise d'effet, Prescription, Compte courant, Clôture du compte courant, Charge de la preuve
19618	CCass,07/10/2009,1434	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Liquidation judiciaire	07/10/2009	Mise en redressement, Liquidation judiciaire, Extension de la liquidation, Extension aux dirigeants, Conditions
19975	CCass,25/02/1985,194	Cour de cassation	Rabat	Civil, Mandat	25/02/1985	Prélèvement par l'employé d'une somme pour se rembourser de commissions qui lui sont dues, Mandat donné par une société à un employé dans l'intérêt du mandant, Abus de mandat
20554	CCass,17/06/1985,422	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile	17/06/1985	Parties au procès, Appel en cause de l'une des parties en première instance
20580	CCass,07/10/2009,1042	Cour de cassation	Rabat	Travail, Exécution du contrat de travail	07/10/2009	Sanction disciplinaire, Mise à pied, Licenciement déguisé, Durée indéterminée
20535	CCass,47114,26/05/1976,307	Cour de cassation	Rabat	Civil, Preuve de l'Obligation	26/05/1976	Preuve, Conditions, Commencement de preuve par écrit, Admissibilité

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