En collaboration avec
Mot clé
قضت محكمة النقض بعدم قبول الطلب
Ref
Titre
Juridiction
Ville
Thème
Date
Mots clés
32214
Irrecevabilité du pourvoi : non-respect du délai de recours (Cass. soc. 2023)
Cour de cassation
Rabat
Procédure Civile
,
Recevabilité
07/03/2023
عدم القبول
,
طعن بالنقض
,
تقديمه خارج الأجل
,
المسطرة المدنية
,
Signification
,
recours en cassation
,
Irrecevabilité
,
Délai de recours
,
Code de procédure civile
21312
C.Cass,26/04/2012,456
Cour de cassation
Rabat
Commercial
,
Acte de Commerce
26/04/2012
Compétence spéciale
,
Compétence
,
Actes de commerce
15503
Liquidation judiciaire et voies de recours : Le syndic, seul compétent pour agir au nom de la société en liquidation (Cass. com 2018)
Cour de cassation
Rabat
Entreprises en difficulté
,
Liquidation judiciaire
02/11/2018
عدم قبول طعنه بالنقض في القرار الصادر في ملف الأداء تطبيقا للمادة 619 من مدونة التجارة
,
صدور حکم قضى بالتصفية القضائية في حق الطرف المدعي
,
دعوى الأداء
,
pouvoirs du syndic
,
Pourvoi en cassation déposé par la société en liquidation
,
Liquidation judiciaire du demandeur
,
Irrecevabilité
,
Assignation en paiement
15578
CCass,09/02/2016,102
Cour de cassation
Rabat
Foncier et Immobilier
,
Propriété Immobilière
09/02/2016
Dirigée contre le possesseur du bien immobilier
,
Action en revendication
15657
CCass,25/06/2015,421/2
Cour de cassation
Rabat
Procédure Civile
,
Voies de recours
25/06/2015
Possibilité de former un pourvoi (Non)
,
Décision rendue en dernier ressort (Oui)
,
Cassation
,
Cas d'ouverture
,
Arrêt ordonnant la transmission au tribunal de première instance
Plus de publications