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كتلة الدائنين

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
21855	CC 23/12/1997	Cour de cassation	Rabat	Travail, Rupture du contrat de travail	23/12/1997	Salarié, Liquidation judiciaire, Force majeure (Non), Contrat de travail, Cas fortuit (Non)
21680	CAC,8/10/19,4393	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Notification	08/10/2019	Voies d'exécution, Vente aux enchères, Validité (Oui), Réception des plis par le gardien validité (Oui), Réception des plis par le gardien, Notification intervenue au siège de la société, Demande déposée après adjudication (Rejet), Action en annulation
15822	CAC,Casablanca,2078/99/11,777/2001	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Liquidation judiciaire	30/03/2001	Situation irrémédiablement compromise, Ouverture de la procédure de liquidation (Oui)
15847	CCass,30/10/2001,2008	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Liquidation judiciaire	30/10/2001	Situation irrémédiablement compromise (Oui), Liquidation judiciaire, Conditions d'ouverture
19580	Concours de créanciers : Limites du privilège du Trésor public sur le produit de la vente d’un immeuble hypothéqué (Cour Suprême 2007)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	09/05/2007	دين الخزينة العامة، دين مضمون برهن رسمي،, تسليم متحصل البيع،, الدين الممتاز، الرهون العقارية،, Trésor public, Procédure civile, Hypothèque, Distribution du produit de la vente, Distribution du prix, Créancier hypothécaire, Créance privilégiée, Concours de créanciers
19775	CCass,15/11/2000,1773	Cour de cassation	Rabat	Surêtés, Hypothèque	15/11/2000	Masse des créanciers, intérêts, Gage, Faillite, Comptabilisation
19985	CCass,09/05/2007,519	Cour de cassation	Rabat	Surêtés	09/05/2007	Produit de la vente d'un immeuble hypothéqué (Non), Privilège du trésor, Hypothèque
19986	CCass,11/02/2004,189	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Déclaration de Créance	11/02/2004	Sort du produit de la vente, Déclaration facultative, Créances assorties de gage
20211	CCass,10/01/2007,17	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Période suspecte	10/01/2007	Taxes judiciaires, Syndic, Nullité, Exonération, Cessation de paiement, Actes à titre gratuit
20470	CA,Casablanca,27/11/1978,6067	Cour d'appel	Casablanca	Pénal	27/11/1978	Présomption de la mauvaise foi, Dénonciation calomnieuse
20916	CA, 04/12/1984,1988	Cour d'appel	Casablanca	Commercial, Fonds de commerce	04/12/1984	Opposition sur le produit de la vente, Obligation de l'acquéreur, Fonds de commerce, Désintéresser les créanciers, Consignation du prix de vente

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