| 32821 |
Annulation d’une sentence arbitrale pour atteinte à l’ordre public, poursuites pénales et fraude : irrégularités de composition du tribunal et non-divulgation de l’indépendance des arbitres (Cass. com. 2024) |
Cour de cassation |
Rabat |
Arbitrage, Annulation de sentence arbitrale |
10/01/2024 |
Violation des règles procédurales, Centre de médiation et d’arbitrage, Clause compromissoire, Composition de la formation arbitrale, Contrôle du juge de l’exequatur, Droits de la défense, Exequatur, Fraude et faux, Arbitrage institutionnel, Impartialité de l’arbitre, Irrecevabilité du recours, Non-divulgation des liens de l’arbitre, Nullité de la sentence arbitrale, Nullité du contrat, Ordre public, Pouvoirs du juge de l’annulation, Indépendance de l’arbitre, Arbitrage |
| 31874 |
Vice de procédure : défaut de notification à l’adresse du siège social et renvoi devant le tribunal de commerce (Cour d’appel de commerce Casablanca 2022) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Notification |
19/10/2022 |
وجوب التبليغ النظامي, Exigence de notification régulière, Irrégularité de la notification, Notification à personne morale, Notification à une adresse différente, Notification au siège social, Nullité de la notification, Nullité des actes de procédure, Principe du contradictoire, Règles de notification, Renvoi devant le tribunal de commerce, Siège social, Vice de procédure, Droit de la défense, إرجاع الملف إلى المحكمة التجارية, بطلان إجراءات المسطرة, بطلان التبليغ, تبليغ إلى شخص معنوي, تبليغ في المقر الاجتماعي, تبليغ في عنوان مختلف, حق الدفاع, عدم نظامية التبليغ, عنوان خاطئ, عيب في المسطرة, قواعد التبليغ, مبدأ المواجهة, المقر الاجتماعي, Adresse erronée |
| 31241 |
Recours en annulation d’une sentence arbitrale : Validité de la procédure et respect des droits de la défense (Cour d’appel de commerce Casablanca 2022) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Arbitrage, Annulation de sentence arbitrale |
17/11/2022 |
طلب البطلان, حقوق الدفاع, القوة القاهرة, إرادة الأطراف, Sentence arbitrale, Recours en annulation, Force majeure, Clause compromissoire, Autonomie de la volonté |
| 22476 |
Arbitrage interne et rejet de l’exequatur : principe du contradictoire en arbitrage et l’interprétation stricte des exceptions (Cour d’appel de commerce de Casablanca 2022) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Arbitrage, Exequatur |
16/05/2022 |
Violation de la clause compromissoire, clause pathologique, CMAC (Centre de médiation et d'arbitrage de Casablanca), désignation d’un centre d’arbitrage imprécis, désignation de l’un des arbitres par le Centre d’arbitrage, Exequatur, inapplicabilité de l’article 148 CPC, champ d’intervention identique au juge de l’annulation, l’obligation pour l’arbitre de faire une déclaration d’indépendance, notification de la sentence accompagnée de l’ordonnance d’exequatur, Nullité, obligation pour le tribunal arbitral de surseoir à statuer même après la clôture des débats, point de départ du délai d’action en annulation, poursuite pénale d’un expert, Procédure contradictoire, large étendue du contrôle du juge de l’exequatur, Arbitrage |
| 22154 |
Annulation d’une sentence arbitrale internationale pour défaut de notification et violation des garanties de défense (C.A.C Casablanca 2019) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Arbitrage, Exequatur |
17/12/2019 |
Violation de l’ordre public, Arbitrage international, Convention de new York, Défaut de convocation, droit à un procès équitable, Droits de la défense, Exequatur, Arbitrage, Formation du tribunal arbitral, Irrégularité de notification, Notification appropriée, Reconnaissance et exequatur, Règle GAFTA n°125, Sentence arbirale, Sentence arbitrale étrangère, GAFTA, Annulation de l’exequatur |
