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Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
32099	Distinction entre caution solidaire et garantie bancaire : portée et effets juridiques, l’irrévocabilité de l’engagement du garant face à l’obligation de paiement (Cass. com. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Garantie Autonome	14/06/2023	مضمون عقد الضمان, Date d'échéance, Etendue de la garantie, Garantie à première demande, Obligation de garantie, Opposabilité des exceptions, Recouvrement de créances, Relations contractuelles, Copies certifiées conformes, أجل أداء الكمبيالات, الدفوع المتعلقة بالدين الأصلي, العمليات التجارية, الكفالة عند أول طلب, تاريخ حلول الأداء, تجريد المدين, حجية نسخ العقود, مسطرة الأمر بالأداء, التزام بأداء مبلغ الدين, Contrat de garantie
31604	Saisie conservatoire et abus de droit: la Cour d’appel sanctionne la passivité du créancier (Cour d’appel de Cassablanca 2023)	Cour d'appel	Casablanca	Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières	27/12/2023	رفع اليد, تعسف, تراخي, الغاء, Saisie conservatoire, Recours en annulation, Mainlevée, Forclusion, Abus de droit
21999	C.A.C, 10/11/2006, 5209	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Redressement Judiciaire	10/11/2006	Ses conditions, Extension de la procédure à d'autres sociétés
21848	CC – 29/11/2011 – 5179	Cour de cassation	Rabat	Civil	29/11/2011	Transactions commerciales, Solidarité, Récusation, Obligations contractées entre commerçants, Gardien de la chose, Garantie des vices, Force majeure, Faute de la personne lésée, Expertise, Cas fortuit
15848	CAC,Casablanca,22/12/2000,2731/2000	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Conditions d'ouverture de la procédure	22/12/2000	Redressement judiciaire, Procédures de traitement, Liquidation judiciaire, Conditions d'ouverture
17115	CCass,20/03/2006,888	Cour de cassation	Rabat	Civil, Modalités de l'Obligation	20/03/2006	Description de l'acte, Défaut de mention de la nature juridique de l'acte, Acte civil ou acte de louage de services, Accord, Acceptation de la rétractation
19687	CCass,23/04/1998,354	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Recours pour excès de pouvoir	23/04/1998	Retenue directe, Pension de retraite, Contentieux de l'annulation, Compétence des Tribunaux administratifs
20234	CCass,22/12/2004,3760	Cour de cassation	Rabat	Civil	22/12/2004	Validité de ses actes (Oui), Primauté des droits inscrits ultérieurement (Oui), Prénotation, Mandataire agissant dans les limites et délais, Mandat, Droits faisant l'objet de prénotation, Droits des obligations
20179	CCass,09/03/2000,406	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Contentieux Administratif	09/03/2000	Prêche du vendredi, Ministère des Habous, Lien contractuel, Imam, Emoluments, Compétence des Tribunaux administratifs
20375	CCass,14/09/2000,1211	Cour de cassation	Rabat	Assurance, Entreprises d'Assurances	14/09/2000	Liquidation, Fonctions du liquidateur, Compétence des Tribunaux administratifs (Oui), Compagnie d'assurances
20467	CAC,22/12/2000,2730/2000	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Redressement Judiciaire	22/12/2000	Saisine d'office, Intérêt de l'entreprise
20839	CCass,25/09/1997, 971/1997	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Tribunaux Administratifs	25/09/1997	Compétence du Tribunal administratif, Caractère non indemnitaire, Astreinte comminatoire
20948	CAC,Casablanca,19/05/2006,2006/2761	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Liquidation judiciaire	19/05/2006	Non respect du plan de continuation, Liquidation judiciaire
21027	CAC, Casablanca, 15/02/2002,377	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Conditions d'ouverture de la procédure	15/02/2002	Saisine d'office, Redressement judiciaire, Liquidation judiciaire, Défaut de qualité de l'appelant, Cour d'appel
21057	CAC,Casablanca,22/12/2000, 2730	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Conditions d'ouverture de la procédure	22/12/2000	Pouvoir du juge, Liquidation judiciaire, Intérêt de l'entreprise, Conversion en redressement

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