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مسطرة الصلح

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
31453	L’impact de la durée d’occupation sur le renouvellement du bail commercial (Cour de cassation 2016)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Bail	08/09/2016	مدة صلاحية العقد, عقد الكراء التجاري, شغل بدون حق, دعوى الإفراغ, تجديد العقد, إفراغ, Renouvellement du bail, Occupation sans droit, Expulsion, Délai de validité du bail, Bail commercial, Action en expulsion
31076	Effet de la manifestation des héritiers sur la poursuite de l’instance (Cour de cassation 2016)	Cour de cassation	Rabat	Statut personnel et successoral, Successions	26/10/2016	حقوق الورثة, تسوية الإجراءات, استئناف الدعوى, إشعار بالوفاة, Reprise de l'instance, Régularisation de la procédure, Notification du décès, Droits des héritiers
31193	Modification substantielle d’un bien loué : obligation de motivation du juge en cas de non-conformité aux termes du bail et aux plans originaux (Cour de cassation 2016)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Bail	14/01/2016	Respect des clauses contractuelles, Procédure d'expulsion, Modification de l'état des lieux loués, Insuffisance de motivation (Oui), Compétence des tribunaux, Charge de la preuve
31053	Indemnité d’éviction : Défaut de motivation dans le choix entre expertises contradictoires (Cour de cassation 2016)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Expertises et enquêtes	14/01/2016	خبرة قضائية, تعويض الإخلاء, إلزامية التعليل, إشعار بالإخلاء, إخلاء, Insuffisance de motivation, Indemnité d'éviction, Expertise judiciaire, Congé pour expulsion, Congé, Conditions de l'indemnité d'éviction, Bail commercial
31060	Obligation du preneur d’un local commercial de respecter les termes du bail et les plans originaux du local (Cass. com. 2016)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Bail	14/01/2016	محلات تجارية مستأجرة, Défaut de motivation, Expertise, Expulsion du preneur, Locaux commerciaux loués, Manquement aux obligations contractuelles, Modifications substantielles, Obligation de délivrance conforme, Préjudice, Résiliation du bail, Configuration des lieux, Trouble de jouissance, إخلال بالانتفاع, إيجارات تجارية, الالتزام بالتسليم المطابق, تصميم الأماكن, تغييرات جوهرية, خبرة, ضرر, فسخ عقد الإيجار, إخلال بالالتزامات التعاقدية, Baux commerciaux
21858	Bail commercial et inexécution contractuelle – L’impact de la force majeure sur le retard de paiement (Cour d’appel de commerce 2016)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Bail	11/05/2016	مطل, Force majeure, Expulsion du locataire, Exonération de responsabilité, Exécution contractuelle, Exception d'inexécution, Enquête contradictoire, Demeure du débiteur, Injonction de payer, Défaut de paiement, Commandement de payer, Clause résolutoire, Carence du bailleur, Bonne foi contractuelle, Bail commercial, Bail, Décision de justice antérieure, Article 254 DOC, Maintien du bail, Mora du débiteur, ظروف قاهرة, أداء الكراء, أجل الإنذار, Travaux de réparation, Témoignage, Suspension de l’obligation, Retard de paiement, Mandataire du bailleur, Retard, Preuve du paiement, Pouvoir du mandataire, Pouvoir de gestion, Obligation du locataire, Nullité de l’injonction, Nullité de l’expulsion, Régularisation du paiement, Accord entre parties
15521	CAC,20/07/2017,4228	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières	20/07/2017	تحكيم, Sursis à statuer (Non), Saisie arrêt, Responsabilité civile du tiers saisi (Oui), Règlements opérés en dépit de la saisie, Maintien de la saisie arrêt jusqu’au prononcé de la mainlevée (Oui), Instruction en cours, Déclaration négative du tiers saisi, Citation directe devant le juge d’instruction, Arbitrage
19000	CCASS, 30/04/2008, 466	Cour de cassation	Rabat	Travail, Rupture du contrat de travail	30/04/2008	Reprise du travail, Procédure de conciliation, Moyen nouveau, Graduation des sanctions disciplinaires, Congé de maladie, Conditions d'application, Charge de la preuve, Cassation, Abandon de poste
19162	CCass,02/03/2005,219	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Bail	02/03/2005	Commercial, Bail
19200	CCass,06/07/2005,782	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Fonds de commerce	06/07/2005	Fonds de commerce, Commercial, Bail
19199	CCass,29/06/2005,762	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Fonds de commerce	29/06/2005	Fonds de commerce, Commercial, Bail
19243	CCass,14/09/2005,913	Cour de cassation	Rabat	Commercial	14/09/2005	Reconstruction, Permis de recontruire, Expulsion, Démolition, Commercial
19219	CCass,14/09/2005,902	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Bail	14/09/2005	Mise en demeure, Loyer impayé, Désignation de l'avocat, Commercial, Bail commercial
19249	CCass,21/09/2005,938	Cour de cassation	Rabat	Commercial	21/09/2005	Négligence, Indemnité, Expulsion, Commercial
19533	CCass,13/05/2009,776	Cour de cassation	Rabat	Baux, Congé	13/05/2009	Modification de la demande des parties, Inapplicabilité de la procédure de conciliation, Associé co indivisaire, Absence de lien locatif
19532	CCass,13/05/2009,771	Cour de cassation	Rabat	Civil, Execution de l'Obligation	13/05/2009	Exécution dans le délai fixé dans la sommation, Demeure du débiteur
19530	CCass,13/05/2009,767	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Notification	13/05/2009	Validité de la notification, Propriétaire, Production en cours de procédure de validation, Preuve de la qualité pour agir, Même résidence, Fils du poursuivi, Effet rétrocatif au jour de la notification du congé, Congé
19503	CCass,08/04/2009,524	Cour de cassation	Rabat	Baux, Congé	08/04/2009	Objet de la demande, Modification, Expulsion, Conciliation
19500	CCass,01/04/2009,499	Cour de cassation	Rabat	Baux, Congé	01/04/2009	Résiliation de bail, Motifs, Différence de valeurs locatives, Demeure, Défaut de paiement
19498	CCass,18/03/2009,380	Cour de cassation	Rabat	Civil, Extinction de l'obligation	18/03/2009	Demande des parties, Conditions, Compensation
19559	CCass,03/06/2009,907	Cour de cassation	Rabat	Baux, Loyers	03/06/2009	Preuve, Montant, Consignation
19554	Bail commercial – Validité de l’injonction d’expulsion fondée sur un défaut de paiement antérieurement constaté – Cassation pour mauvaise interprétation du Dahir du 24 mai 1955 (Cour suprême 2009)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Congé	27/05/2009	نقض بسبب خرق القانون, Validité de l’injonction d’expulsion, Sanction du non-paiement du loyer, Renvoi devant la cour d’appel autrement composée, Précision des motifs d’expulsion, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Obligation de paiement des loyers, Motivation insuffisante de la cour d’appel, Vices de forme et nullité de l’injonction, Interprétation stricte des obligations du bailleur, Exigences légales de l’avis d’expulsion, Effet des décisions judiciaires antérieures, Distinction entre mise en demeure et injonction d’expulsion, Défaut de paiement du loyer, Cassation pour violation de la loi, Bail commercial, Expulsion du preneur, Autorité de la chose jugée en matière locative, إحالة القضية على محكمة الاستئناف بتشكيلة جديدة, التزام أداء السومة الكرائية, عدم أداء واجبات الكراء, صحة الإنذار بالإفراغ, سلطة الشيء المقضي به في المادة الكرائية, دور المجلس الأعلى في النزاعات الكرائية, دقة أسباب الإفراغ, حجية الأحكام القضائية السابقة, جزاء عدم أداء الكراء, إفراغ المكتري, تعليل غير كاف لمحكمة الاستئناف, الفصل 6 من ظهير 24 ماي 1955, العيوب الشكلية وبطلان الإنذار, الشروط القانونية للإنذار بالإفراغ, السلطة التقديرية لقضاة الموضوع, التمييز بين الإنذار بالأداء والإنذار بالإفراغ, التفسير الضيق لالتزامات المكري, الكراء التجاري, Article 6 du Dahir du 24 mai 1955
19544	CCass,20/05/2009,813	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	20/05/2009	Sommation de régulariser, Point de départ du délai, Ministère d'avocat, Irrégularité dans la requête, Délai d'appel, Comptage du délai, Appel
19599	CCass,23/12/2009,1976	Cour de cassation	Rabat	Baux, Extinction du Contrat	23/12/2009	Expulsion, détérioration et les fissures du bâtiment, Cause grave justifiant l'expulsion, Bien immobilier endommagé suite à un séisme, Absence d'indemnisation
19614	CCass,15/07/2009,1185	Cour de cassation	Rabat	Baux, Loyers	15/07/2009	Offre et consignation partielle, Demeure du locataire, Contestation

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