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مسطرة صعوبة المقاولة

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
22702	CAC MARRAKECH 05/04/2023 – Résolution du plan de continuation	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Entreprises en difficulté, Résolution du plan de continuation	05/04/2023	Résolution du plan de continuation, Redressement judiciaire, Liquidation judiciaire
15849	CAC,Casablanca,25/01/2000,181/2000	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Cessation des paiements	25/01/2000	Définition, Cessation de paiements
17637	CCass,09/06/2004,715	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Entreprises en difficulté	09/06/2004	Vente aux enchères, Validité des offres, Juge, Conditions
19197	CCass,22/06/2005,740	Cour de cassation	Rabat		22/06/2005	Main levée, Juge commissaire, Difficulté de l'entreprise, Commercial
19472	Rejet de la demande de rétractation d’une décision de liquidation judiciaire : absence de vice de procédure et irrecevabilité des arguments soulevés (Cour Suprême 2009)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Rétractation	07/01/2009	مسؤولية المسير, أثر الحكم, Vice de procédure, Tribunal de commerce, Rôle du ministère public, Rôle de la présentation écrite, Rétractation d'une décision, إعادة النظر في القرار, Responsabilité du dirigeant, Liquidation judiciaire, Irrecevabilité de la demande, Fondement juridique, Erreur de gestion, Cour de Cassation, Contrôle de la Cour de Cassation, Procédure collective, Charge de la preuve, الأساس القانوني, التوقف عن الدفع, عدم قبول الطلب, عبء الإثبات, رقابة المجلس الأعلى, ذكر أطراف الدعوى, دور النيابة العامة, دور الملتمسات الكتابية, التصفية القضائية, خطأ في التسيير, تعليل القرار, تطبيق القانون التجاري, المسطرة الجماعية, المحكمة التجارية, المجلس الأعلى, الحجية القانونية, خرق الإجراءات, Cessation des paiements
19491	CCass,04/03/2009,335	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Arrêt des poursuites individuelles	04/03/2009	Saisies exécution, Maintien des saisies conservatoires, Mainlevées
20034	CCass,28/04/2004,531	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Déclaration de Créance	28/04/2004	Etablissements publics, Absence de privilège
20211	CCass,10/01/2007,17	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Période suspecte	10/01/2007	Taxes judiciaires, Syndic, Nullité, Exonération, Cessation de paiement, Actes à titre gratuit
20446	CAC,Casablanca,16/03/2000,560/2000	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Liquidation judiciaire	16/03/2000	Situation irrémédiablement compromise, Conditions, Cessation de paiement
20435	CAC,30/11/1999,1865/99	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Liquidation judiciaire	30/11/1999	Inexécution, Condamnation en paiement, Absence de présomption de la cessation de paiement
20819	TC,Marrakech,07/04/1999,7/4/99	Tribunal de commerce	Marrakech	Entreprises en difficulté, Redressement Judiciaire	07/04/1999	Sauvegarde de l'entreprise, Procédure de traiement des difficultés, Difficultés d'ordre juridique
21035	CCass, Rabat, 23/10/2002,1328	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Dirigeants	23/10/2002	Saisine par un créancier, Saisine d'office, Ouverture de la procédure de traitement, Ordre public économique, Missions, Extension de la procédure, Conditions

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