En collaboration avec

Mot clé
مسطرة نزع الملكية

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
19073	CCass,03/06/2009,352	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Expropriation pour cause d'utilité publique	03/06/2009	Validité, Saisie arrêt, Qualité pour agir, Indemnité d'expropriation, Cassation, Agent judiciaire du Royaume
19082	CCass,26/11/2008,994	Cour de cassation	Rabat	Civil, Dépot et Séquestre	26/11/2008	Validité, Séquestre judiciaire, Qualité pour agir, Perte de l'immeuble, Expertise, Évaluation, Dommage, Action en justice
19088	CCass,29/10/2008,795	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Responsabilité Administrative	29/10/2008	Responsabilité, Fautes de services, Dommage
19090	CCass,12/11/2008,960	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Tribunaux Administratifs	12/11/2008	Personnes morales de droit public, Objet du litige, Etablissements publics, Compétence matérielle
19541	Expropriation pour cause d’utilité publique – Lotissement de logements sociaux et restructuration de l’habitat insalubre – Pouvoir discrétionnaire de l’administration – Conditions de contestation – Abus de pouvoir et détournement de l’objectif déclaré (Cour Suprême 1996)	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Recours pour excès de pouvoir	15/02/1996	Pouvoir discrétionnaire de l’administration, Mauvaise foi, Expropriation pour cause d'utilité publique, Décision, Conditions, Annulation
19815	CCass,20/04/1995,179	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Expropriation pour cause d'utilité publique	20/04/1995	Renonciation, Expropriation, Conditions
19821	CCass,7/12/1995,533	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Expropriation pour cause d'utilité publique	07/12/1995	Projet, Décret, Contenu
19998	TPI,Casablanca,25/11/1992,1100/91	Tribunal de première instance	Casablanca	Foncier et Immobilier	25/11/1992	Hypothèque, Action au fond conjointement à la réalisation de l'hypothèque (Oui)
20417	CCass,16/01/2008,15	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Expropriation pour cause d'utilité publique	16/01/2008	Préjudice subi, Expropriation pour utilité publique, Compétence du juge des référés
20556	CCass, 21/01/1999,30	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Tribunaux Administratifs	21/01/1999	Référé, Incompétence matérielle, Décision de renvoi au Tribunal administratif pour examen de la légalité, Atteinte au fond

Mot clé مسطرة نزع الملكية

Mot clé
مسطرة نزع الملكية