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Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
32387	Licenciement pour faute grave : la présence d’un tiers à l’audition préalable constitue une violation des droits du salarié(Cass. soc 2023)	Cour de cassation	Rabat	Travail, Représentation du personnel	21/02/2023	مفوض قضائي, مسطرة الفصل, حضور الغير, الفصل التعسفي, السرية, الاستماع الأولي, Procédure de licenciement, Présence d'un tiers, Licenciement abusif, Huissier de justice, Confidentialité, Audition préalable
32375	Licenciement pour faute grave : Introduction tardive d’un moyen relatif au non-respect de la procédure de licenciement (Cass. soc. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Travail, Sanction disciplinaire	22/02/2023	مغادرة تلقائية, جلسة استماع, استدعاء لجلسة استماع, إنذار, Sanctions disciplinaires, représentant des salariés, Mise en demeure, Licenciement, Départ volontaire, Convocation à une audition, Convocation, Cause directe du licenciement, Audition
32226	Absence d’atteinte aux droits du salarié : entretien de licenciement en présence d’un huissier et suspension conservatoire (Cass. soc. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Travail, Licenciement	28/02/2023	مقرر الفصل, Contrôle judiciaire, Droits de la défense, Entretien préalable, Licenciement abusif, Obligation de motivation, pouvoir disciplinaire de l'employeur, Procédure de licenciement, Suspension provisoire, Code du travail, السلطة التأديبية, تعويضات, علاقة شغل, فصل تعسفي, قرار التوقيف المؤقت, محكمة النقض, مدونة الشغل, مسطرة الفصل, الطعن بالنقض, Assistance syndicale
31552	Licenciement par mesure disciplinaire : Validité du licenciement en l’absence de mention des fautes graves dans la convocation (Cour de cassation 2020)	Cour de cassation	Rabat	Travail, Licenciement	04/05/2021	فصل تعسفي, صحة مسطرة الفصل, خطأ جسيم, تعويض عن الفصل التعسفي, Validité du licenciement, Procédure disciplinaire, Procédure de licenciement, Licenciement pour faute grave, Indemnisation pour licenciement abusif
21743	Représentativité syndicale et rupture du contrat de travail : annulation partielle pour absence de qualité de représentant syndical et vice de motivation (Cass. soc. 2018)	Cour de cassation	Rabat	Travail, Représentation du personnel	26/09/2018	Vice de motivation, Rupture du contrat de travail, Représentativité syndicale, Qualité de représentant syndical, Qualification, Majorité des suffrages, Jugement correctionnel, Force obligatoire des jugements, Élections professionnelles, Délégué syndical, Conditions, Autorité du jugement pénal sur la procédure sociale, Annulation partielle, Acquittement
15586	CCass,08/11/2016,2435	Cour de cassation	Rabat	Travail, Obligations de l'employeur	08/11/2016	Validité (Oui), Procédure d'écoute du salarié, Impossibilité en raison d'une incarcération du salarié, Effet
15587	CCass,08/11/2016,2427	Cour de cassation		Travail	08/11/2016	Procédures disciplinaires, Procédure d'entretien au préalable, Obligation de respecter les conventions internationales, Convention n° 158 et article 62 du code du travail
18084	CCass,23/09/2009,1006	Cour de cassation	Rabat	Travail, Salariés étrangers	23/09/2009	عقد الشغل, تشغيل أجير أجنبي دون تأشيرة السلطة الإدارية, Salarié étranger, Nullité du contrat, Ministère du travail, Contrat de travail, Absence de visa
19036	CCASS, 15/11/2006, 938	Cour de cassation	Rabat	Travail, Rupture du contrat de travail	15/11/2006	Violation, Procédure de licenciement, Prescription, Effets
19137	CCASS,27/05/2009,624	Cour de cassation	Rabat	Travail, Rupture du contrat de travail	27/05/2009	Vice de consentement, Témoins, Preuve, Présomptions, Démission, Contrainte
19823	TPI,Rabat,17/5/2007	Tribunal de première instance	Rabat	Travail, Rupture du contrat de travail	17/05/2007	Procédure de licenciement non respecté, Licenciement, Abus, Absence d'entretien préalable
20221	TPI,Casablanca,12/12/2006,10485/2006	Tribunal de première instance	Casablanca	Travail, Rupture du contrat de travail	12/12/2006	تحكيم, Refus de l'employeur de reporter la date de réunion d'audition du salarié, Licenciement abusif, Licenciement, Fautes graves, Défaut de procès-verbal d'entretien préalable, Charge de la preuve, Arbitrage

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