| 20300 |
TPI,Casablanca,30/08/1979, 2211 |
Tribunal de première instance |
Casablanca |
Commercial, Lettre de Change |
30/08/1979 |
Interdiction pour le juge de les accorder, Inopposabilité des exceptions à l'égard du porteur, Disjonction, Délais de paiement, Conditions, Appel en cause |
