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نزع الملكية

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
21861	Licenciement consécutif à l’expropriation : La force majeure justifiant la dérogation (Cass. soc. 2012)	Cour de cassation	Rabat	Travail, Rupture du contrat de travail	13/09/2012	نزع ملكية الأرض المقام عليها محل العمل وسحب رخصة النشاط, قوة قاهرة, فعل السلطة, عقد الشغل, إنهاء, Social, Perte d'emploi, Force majeure (Oui), Force majeure, Expropriation, Cessation d'activité
21854	Contrat de travail et acte de l’autorité publique : la destruction d’un établissement pour cause d’utilité publique constitue une force majeure justifiant la résiliation du contrat sans autorisation administrative (Cass. soc. 2012)	Cour de cassation	Rabat	Travail, Rupture du contrat de travail	13/09/2012	نزع ملكية الأرض المقام عليها محل العمل وسحب رخصة النشاط, قوة قاهرة, فعل السلطة, عقد الشغل, إنهاء, Retrait de licence, Licenciement abusif, Force majeure, Expropriation du terrain par décision du conseil municipal, Contrat de travail
21822	CAC Casablanca 3934	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit	14/07/2014	Perte d'emploi, Force majeure (Non), Défaut de paiement des échéances, Crédit, Banque
15603	Occupation illégale d’un bien privé – Démolition et terrassement sans autorisation – Intervention du juge des référés pour faire cesser l’atteinte (T. Adm. Rabat 2017)	Tribunal administratif	Rabat	Administratif, Urbanisme	11/05/2017	نزع الملكية, Référé suspension, Recours en référé, Protection du droit de propriété, Procédure d’expropriation, Pouvoirs du juge administratif, Occupation illicite, Mesure d’urgence, Juge des référés, Irrégularité des travaux, Intervention du juge administratif, Injonction judiciaire, Responsabilité de la collectivité, Expropriation, Entrave au droit de propriété, Droit de propriété, Droit administratif, Domaine public, Domaine privé, Démolition de constructions, Contestation administrative, Contentieux de l’urbanisme, Compétence du juge des référés, Collectivité territoriale, Cessation de voie de fait (Oui), Exécution provisoire, Atteinte matérielle, Travaux publics irréguliers, Violation manifeste, مسطرة نزع الملكية, مسؤولية الجماعة, قاضي المستعجلات, عرقلة حق الملكية, عدم مشروعية الأشغال, سلطات القاضي الإداري, دعوى استعجالية, حماية حق الملكية, حق الملكية, تدخل القاضي الإداري, انتهاك واضح, Travaux sans autorisation, المنازعات العقارية, الملك الخاص, القضاء الاستعجالي الإداري, الطعن الإداري, الجماعة الترابية, التنفيذ المعجل, الاعتداء المادي, الاحتلال غير المشروع, الأشغال بدون ترخيص, الأشغال العمومية غير المشروعة, إجراء استعجالي, أمر قضائي, الملك العام, Atteinte aux droits de propriété
15721	CCass,01/02/2005,291	Cour de cassation	Rabat	Foncier et Immobilier, Propriété Immobilière	01/02/2005	Possession, Expulsion, Expropriation pour utilité publique, Expertise, Constatation, Certificat de propriété, Action possessoire
17042	CCass,20/07/2005,2174	Cour de cassation	Rabat	Foncier et Immobilier, Immatriculation foncière	20/07/2005	Simple déclaration, Réquisition d'immatrictulation, Preuve de la possession, Intervention devant la Cour Suprême, Conditions de recevabilité
18941	CCass,04/02/2009,93	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Compétence	04/02/2009	Incompétence matérielle, Décision séparé, Cour de Cassation, Appel
19073	CCass,03/06/2009,352	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Expropriation pour cause d'utilité publique	03/06/2009	Validité, Saisie arrêt, Qualité pour agir, Indemnité d'expropriation, Cassation, Agent judiciaire du Royaume
19076	CCass,24/12/2008,1089	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Tribunaux Administratifs	24/12/2008	Premier Ministre, Décisions susceptibles de recours
19082	CCass,26/11/2008,994	Cour de cassation	Rabat	Civil, Dépot et Séquestre	26/11/2008	Validité, Séquestre judiciaire, Qualité pour agir, Perte de l'immeuble, Expertise, Évaluation, Dommage, Action en justice
19088	CCass,29/10/2008,795	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Responsabilité Administrative	29/10/2008	Responsabilité, Fautes de services, Dommage
19090	CCass,12/11/2008,960	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Tribunaux Administratifs	12/11/2008	Personnes morales de droit public, Objet du litige, Etablissements publics, Compétence matérielle
19541	Expropriation pour cause d’utilité publique – Lotissement de logements sociaux et restructuration de l’habitat insalubre – Pouvoir discrétionnaire de l’administration – Conditions de contestation – Abus de pouvoir et détournement de l’objectif déclaré (Cour Suprême 1996)	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Recours pour excès de pouvoir	15/02/1996	Pouvoir discrétionnaire de l’administration, Mauvaise foi, Expropriation pour cause d'utilité publique, Décision, Conditions, Annulation
19815	CCass,20/04/1995,179	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Expropriation pour cause d'utilité publique	20/04/1995	Renonciation, Expropriation, Conditions
19842	CCass,7/05/1997,500	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Expropriation pour cause d'utilité publique	07/05/1997	Intérêts privés, Expertise, Examen des motifs, Décision, Contrôle du juge
19860	CCass,22/05/1997,556	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Expropriation pour cause d'utilité publique	22/05/1997	Saisie arrêt, Jugement, Indemnisation, Exécution forcée, Caractère privé, Autorité expropriante, Affectation de provision sur indemnités
19820	CCass,19/08/1996,658	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Expropriation pour cause d'utilité publique	19/08/1996	Propriété, Indemnisation, Empiètement, Contrôle
19821	CCass,7/12/1995,533	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Expropriation pour cause d'utilité publique	07/12/1995	Projet, Décret, Contenu
19997	CCass,30/11/1995,515	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Expropriation pour cause d'utilité publique	30/11/1995	Mise en possesion, Indemnité d'expropriation, Expropriation, Compétence
20048	CCass,30/05/1996,377	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Expropriation pour cause d'utilité publique	30/05/1996	Plein contentieux, Compétence des Tribunaux administratifs
20003	CCass,12/11/1995,458	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Expropriation pour cause d'utilité publique	12/11/1995	Vice de forme, Proposition du Ministre concerné, Formalités préalables substantielles, Arrêté d'expropriation
20000	CCass,21/12/1995,557	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Expropriation pour cause d'utilité publique	21/12/1995	Utilité publique, Abus de pouvoir
19998	TPI,Casablanca,25/11/1992,1100/91	Tribunal de première instance	Casablanca	Foncier et Immobilier	25/11/1992	Hypothèque, Action au fond conjointement à la réalisation de l'hypothèque (Oui)
20246	TPI,Rabat,6/07/1987	Tribunal de première instance	Rabat	Exécution des décisions, Saisie-Arrêt	06/07/1987	Titre exécutoire nécessaire (Non), Suspension des effets de la saisie jusqu'à clôture du compte et détermination du solde créditeur (Oui), Saisie portant sur un compte courant débiteur, Saisie arrêt
20417	CCass,16/01/2008,15	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Expropriation pour cause d'utilité publique	16/01/2008	Préjudice subi, Expropriation pour utilité publique, Compétence du juge des référés

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