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Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
30859	Annulation d’un contrat de vente affecté par une saisie conservatoire et confirmation du droit de préemption (Cour d’appel de commerce Casablanca 2016)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Foncier et Immobilier, Préemption	17/05/2016	قوه ثبوتيه, عقار مسجل, تحكيم, الشفع, Parts indivises, Nullité, Immeuble immatriculé, Effet relatif des contrats, Droit de préemption, Co-indivision, Arbitrage, Appel
29089	VEFA – Contrat de réservation : caducité et restitution de l’acompte (Cour d’appel de commerce de Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Foncier et Immobilier, Vente en l'état futur d'achèvement	20/10/2022	VEFA, Restitution de l'acompte et dommages et intérêts, Durée de validité de 6 mois non renouvelable, Contrat de réservation, Caducité du contrat de réservation
15555	CCass,05/01/2016,14	Cour de cassation	Rabat	Foncier et Immobilier, Contrat	05/01/2016	Effet résultant de sa conclusion, Contrat de vente immobilière
17080	CCass,14/12/2005,3342	Cour de cassation	Rabat	Foncier et Immobilier, Foncier	14/12/2005	Transfert de propriété, Remembrement des terres agricoles, Droit applicable
19088	CCass,29/10/2008,795	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Responsabilité Administrative	29/10/2008	Responsabilité, Fautes de services, Dommage
19080	CCass,17/09/2008,3147	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit	17/09/2008	Nullité de l'hypothèque, Notaire, Détournement, Déblocage, Crédit
19450	CCass,09/07/2008,631	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	09/07/2008	Requête d'appel, Recevabilité, Preuve non rapportée, Préjudice, Absence d'indication du domicile
19792	CCass,07/01/1999,2	Cour de cassation	Rabat	Fiscal, Impôts et Taxes	07/01/1999	Résolution du contrat, Exigibilité, Effets, Droits d'enregistrements, Contrat de vente
19815	CCass,20/04/1995,179	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Expropriation pour cause d'utilité publique	20/04/1995	Renonciation, Expropriation, Conditions
20048	CCass,30/05/1996,377	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Expropriation pour cause d'utilité publique	30/05/1996	Plein contentieux, Compétence des Tribunaux administratifs
19997	CCass,30/11/1995,515	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Expropriation pour cause d'utilité publique	30/11/1995	Mise en possesion, Indemnité d'expropriation, Expropriation, Compétence
20388	CA,Casablanca,13/11/1985,1141	Cour d'appel	Casablanca	Foncier et Immobilier	13/11/1985	Transfert de propriété (Non), Préemption, Immeubles immatriculés, Hérédité, Délai d'un an, Compter le premier et le dernier jour (Oui)
20415	CA,Casablanca,2/01/1985,2	Cour d'appel	Casablanca	Baux, Loyers	02/01/1985	Valeur locative, Qualité pour agir, Moyen préjudiciant au fond, Incompétence du juge des référés, Expulsion, Contestation
20573	CA,Casablanca,03/05/1985,4732	Cour d'appel	Casablanca	Pénal	03/05/1985	Vol, Conditions, condamnation, Complicité, Auteur principal

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