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Absence de base légale
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32821
Annulation d’une sentence arbitrale pour atteinte à l’ordre public, poursuites pénales et fraude : irrégularités de composition du tribunal et non-divulgation de l’indépendance des arbitres (Cass. com. 2024)
Cour de cassation
Rabat
Arbitrage
,
Annulation de sentence arbitrale
10/01/2024
Violation des règles procédurales
,
Centre de médiation et d’arbitrage
,
Clause compromissoire
,
Composition de la formation arbitrale
,
Contrôle du juge de l’exequatur
,
Droits de la défense
,
Exequatur
,
Fraude et faux
,
Arbitrage institutionnel
,
Impartialité de l’arbitre
,
Irrecevabilité du recours
,
Non-divulgation des liens de l’arbitre
,
Nullité de la sentence arbitrale
,
Nullité du contrat
,
Ordre public
,
Pouvoirs du juge de l’annulation
,
Indépendance de l’arbitre
,
Arbitrage
32788
Arbitrage international : portée de l’autonomie de la clause compromissoire et conditions de l’exequatur (Cass. com. 2022)
Cour de cassation
Rabat
Arbitrage
,
Exequatur
03/10/2022
مسطرة الاستعجال
,
Contrôle judiciaire limité
,
Convention de new York
,
Exequatur
,
Ordre public international
,
Principe de contradiction
,
Procédure d’urgence
,
Règles institutionnelles de la CCI
,
Autonomie de clause compromissoire
,
Sentence arbitrale internationale
,
التحكيم الدولي
,
الصيغة التنفيذية
,
النظام العام الدولي
,
رقابة قضائية محدودة
,
شرط التحكيم المستقل
,
قواعد غرفة التجارة الدولية
,
مبدأ المواجهة
,
اتفاقية نيويورك
,
Arbitrage international
31027
Arbitrage : la Cour de cassation confirme l’irrecevabilité des recours contre les ordonnances d’exequatur (Cour de cassation 2019)
Cour de cassation
Rabat
Arbitrage
,
Exequatur
28/02/2019
قانون المسطرة المدنية
,
Distinction entre recours en nullité et procédure d'apposition de la formule exécutoire
,
Exécution des sentences arbitrales
,
Exequatur
,
Formule exécutoire
,
Irrecevabilité
,
Recours
,
Rejet du pourvoi
,
Sentence arbitrale
,
Confirmation de l'irrecevabilité du recours
,
Voies de recours
,
الصيغة التنفيذية
,
الطعن بالنقض
,
المادة 327-32
,
تحكيم
,
تنفيذ الأحكام التحكيمية
,
رفض الطلب
,
عدم قبول الطعن
,
أمر الإذن بالتنفيذ
,
Arbitrage
31009
Assurance-vie : La Cour de cassation précise les conditions de mise en œuvre de la garantie en cas de décès du souscripteur (Cour de cassation 2016)
Cour de cassation
Rabat
Banque et établissements de crédit
,
Opérations de crédit
07/01/2016
وفاة
,
الالتزامات في حالة وفاة المؤمن له
,
استخلاص الدين
,
استثناءات من الضمان
,
استثناءات الضمان
,
إحالة القضية
,
Renvoi de l'affaire
,
Renouvellement automatique
,
التجديد التلقائي
,
Recouvrement de la dette
,
Motivation des décisions de justice
,
Interprétation des clauses contractuelles
,
Héritiers
,
Exclusions de garantie
,
Défaut de motifs
,
Décision de cassation
,
Conditions générales du contrat d'assurance
,
Obligations en cas de décès de l'assuré
,
Compte bancaire
,
الشروط العامة لعقد التأمين
,
تسهيلات مالية وبنكية
,
ورثة
,
وثائق رسمية
,
مديونية
,
قرار النقض
,
فوائد بنكية
,
عقد التأمين
,
عدم التعليل
,
انعدام الأساس القانوني
,
ساري المفعول
,
خرق الفصل 228 من قانون الالتزامات والعقود
,
خبرة
,
حساب بنكي
,
تفسير بنود العقد
,
تعويض عن التماطل
,
تعليل الأحكام القضائية
,
دين
,
Absence de fondement légal
22445
Action en extension de la liquidation judiciaire : distinction entre prescription de l’obligation et prescription de l’action (Cour de cassation 2018)
Cour de cassation
Rabat
Entreprises en difficulté
,
Extension de la procédure
25/10/2018
تقادم الدعوى
,
تقادم الالتزام
,
تداخل الذمم
,
إنشاء شركة خلال فترة الريبة
,
Prescription de l'obligation
,
Prescription de l'action
,
Prescription (Non)
,
Liquidation judiciaire
,
Groupe de sociétés
,
Extension
,
Création d'une société pendant la période suspecte
,
Confusion de patrimoine
15730
Perte de revenus et incapacité temporaire : La Cour suprême se prononce sur l’indemnisation d’un avocat (Cour Suprême 2002)
Cour de cassation
Rabat
Pénal
,
Infraction au Code de la Route
17/04/2002
مهنة حرة
,
فوات الكسب
,
عجز مؤقت
,
خرق قواعد المسطرة
,
تلاوة تقرير المستشار المقرر
,
تعويض ضحايا حوادث السير
,
الدعوى المدنية التابعة
,
إخلال جوهري
,
Violation des règles de procédure
,
Profession libérale
,
Perte de revenus
,
Lecture du rapport du conseiller rapporteur
,
Irrégularité substantielle
,
Indemnisation des victimes d'accidents de la circulation
,
Incapacité temporaire
,
Action civile accessoire
19288
Concurrence déloyale : critères de distinction entre les marques (Cour Suprême 2005)
Cour de cassation
Rabat
Propriété intellectuelle et industrielle
,
Marque
28/12/2005
تقليد العلامة التجارية
,
المنافسة غير المشروعة
,
العلامة التجارية
,
التقليد
,
Risque de confusion
,
Protection de la marque
,
Marque
,
Imitation de la marque
,
Imitation
,
Contrefaçon
,
Conditions de protection
,
Concurrence déloyale
19580
Concours de créanciers : Limites du privilège du Trésor public sur le produit de la vente d’un immeuble hypothéqué (Cour Suprême 2007)
Cour de cassation
Rabat
Procédure Civile
,
Voies de recours
09/05/2007
دين الخزينة العامة، دين مضمون برهن رسمي،
,
تسليم متحصل البيع،
,
الدين الممتاز، الرهون العقارية،
,
Trésor public
,
Procédure civile
,
Hypothèque
,
Distribution du produit de la vente
,
Distribution du prix
,
Créancier hypothécaire
,
Créance privilégiée
,
Concours de créanciers
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