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Absence de biens saisissables
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Mots clés
33244
Validité de la contrainte par corps subordonnée à une insolvabilité effective matérialisée par un procès-verbal de carence (Cass. civ. 2023)
Cour de cassation
Rabat
Procédure Civile
,
Contrainte par corps
21/03/2023
واجبات المدين
,
الإكراه البدني
,
إثبات الملاءة
,
Procès-verbal de carence
,
Procédure d'exécution
,
Preuve de solvabilité
,
Obligations du débiteur
,
Obligation d'exécution
,
Contrainte par corps
33163
Validité des procédures de contrainte par corps en l’absence de biens saisissables et après épuisement des voies d’exécution (C.A. Casablanca 2023)
Cour d'appel
Casablanca
Procédure Civile
,
Contrainte par corps
20/12/2023
Voies d'exécution ordinaires
,
Condamnation pécuniaire
,
Conditions d'application
,
Contrainte par corps
,
Droits des créanciers
,
Échec de l'exécution
,
Exécution forcée
,
Force exécutoire
,
Biens du débiteur
,
Impossibilité d'execution
,
Obligations du débiteur
,
Procédure d'exécution
,
Régularité de la notification
,
Saisie conservatoire
,
Validité de la procédure
,
Voies d'exécution
,
Irrécouvrabilité
,
Absence de biens saisissables
32477
Action paulienne – Donation d’un bien grevé de dettes et inopposabilité : exigence d’une vérification de l’antériorité de la créance (Cass. civ. 2018)
Cour de cassation
Rabat
Civil
,
Action paulienne
10/07/2018
مديونية المتصدق
,
صدقة
,
Procès-verbaux de refus d’exécution
,
Insuffisance de motifs
,
Inopposabilité de l’acte
,
Gage commun des créanciers
,
Fraude aux droits des créanciers
,
Endettement du donateur
,
Donation grevée de dettes
,
Donation
,
Défaut de recherche
,
Débiteur
,
Créance
,
Cassation et renvoi
,
Antériorité de la créance
,
Action paulienne
33166
Contrainte par corps : Exigence d’épuisement des voies d’exécution et vérification des conditions légales par le juge (T.P.I. Casablanca 2023)
Tribunal de première instance
Casablanca
Procédure Civile
,
Contrainte par corps
14/11/2023
الإكراه البدني
,
Procès-verbal de carence
,
Exécution forcée
,
Contrainte par corps
,
Autorité de la chose jugée
29104
Exécution forcée par la vente globale du fonds de commerce suite à un refus d’exécution (Cour d’appel de commerce de Casablanca 2022)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Exécution des décisions
,
Vente aux enchères
22/09/2022
محضر امتناع
,
عدم وجود ما يحجز
,
حجز تنفيذي
,
بيع إجمالي
,
امتناع عن التنفيذ
,
أمر بالأداء
,
أصل تجاري
,
Vente globale du fonds de commerce
,
Titre exécutoire
,
Saisie exécution
,
Refus d'execution
,
Recouvrement de créances
,
Recours en appel
,
Procès-verbal de carence
,
Injonction de payer
,
Exécution forcée
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