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32552
Recours en annulation d’une sentence arbitrale : rejet des griefs liés à la qualité de la partie, aux erreurs matérielles et à l’excès de pouvoir des arbitres (C.A.C Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Arbitrage
,
Annulation de sentence arbitrale
05/06/2024
مبدأ حسن النية
,
Correction de sentence
,
Défaut de motivation
,
Erreur matérielle
,
Excès de pouvoir des arbitres
,
Exequatur
,
Procédure de règlement amiable
,
Qualité de la partie
,
Recours en annulation
,
Représentation par avocat
,
Rupture abusive de contrat
,
Sentence arbitrale
,
أتعاب المحكمين
,
Clause compromissoire
,
إصلاح خطأ مادي
,
اختصاص
,
التسوية الودية
,
بطلان
,
تعويض
,
تنفيذ الحكم التحكيمي
,
حكم تحكيمي
,
صفة
,
عقد مساندة
,
فسخ العقد
,
قرار مستقل
,
قضاء الموضوع
,
إنذار
,
Annulation de sentence arbitrale
31222
Limites probatoires de la saisie-descriptive pour établir la contrefaçon (Cour d’appel de commerce Casablanca 2022)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Propriété intellectuelle et industrielle
,
Contrefaçon
18/10/2022
قانون الملكية الصناعية
,
عبء الإثبات
,
تقليد العلامات التجارية
,
المسؤولية في مجال تقليد العلامات
,
الحجز الوصفي
,
Saisie descriptive
,
Responsabilité en matière de contrefaçon
,
Droit de la propriété industrielle
,
Contrefaçon de marque
,
Charge de la preuve
21369
Lettre de change : Appréciation de la preuve de la créance et de la qualité à agir (Cour d’Appel de Commerce de Casablanca 2015)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Commercial
,
Lettre de Change
03/11/2015
كمبيالة
,
عملية تجارية
,
دفع
,
توكيل خاص
,
تصحيح الدعوى
,
تزوير
,
الصفة
,
إجراءات شكلية
,
Requête rectificative
,
Qualité à agir
,
Pouvoir spécial
,
Paiement
,
Opération commerciale
,
Lettre de change
,
Irrégularités de forme
,
Faux incident
29295
Rôle de la CCG et validité des cautionnements bancaires (Cour d’appel de Commerce Casablanca 2019)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Banque et établissements de crédit
,
Opérations de crédit
02/12/2019
صندوق الضمان المركزي
,
Cessions d’actions
,
contrats de cautionnement
,
Contrats de prêt
,
Défaillance du débiteur
,
Expertise comptable
,
Faux en écriture
,
garanties bancaires
,
Intérêts et frais
,
Procédure civile
,
Cautionnement solidaire
,
Recours de la banque
,
Responsabilité des cautions
,
الإكراه البدني
,
التزامات الكفلاء
,
الفوائد القانونية
,
الكفالة التضامنية
,
المحكمة التجارية
,
حقوق الدائنين
,
خبرة حسابية
,
دعوى الزور
,
recours des banques
,
Caisse Centrale de Garantie (CCG)
29264
Propriété immobilière, action en revendication et effet relatif du certificat de propriété (Cour d’appel de commerce de Casablanca 2022)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Foncier et Immobilier
,
Propriété Immobilière
27/12/2022
سند الملكية
,
Falsification
,
Fraude
,
Héritiers
,
Indépendance du Maroc
,
Mauvaise foi
,
Opposabilité
,
Opposabilité du titre foncier
,
Preuve
,
Preuve de la propriété
,
Promesse de vente
,
Contrat de Location
,
Propriété immobilière
,
Revendication d'un bien immobilier
,
Titre foncier
,
Validité
,
Validité des actes translatifs de propriété
,
إثبات الملكية
,
التحفيظ العقاري
,
التزوير
,
حقوق عينية
,
دعوى استحقاق
,
Protectorat Français
,
Ayants Cause
22351
Contrefaçon de marque et protection du signe distinctif : condamnation pour reproduction illicite d’un élément graphique protégé, rejet de la protection du modèle industriel faute de caractère nouveau (T.C Casablanca 2021)
Tribunal de commerce
Marrakech
Propriété intellectuelle et industrielle
,
Contrefaçon
14/10/2021
Reproduction d'un emballage similaire
,
Rejet de la demande (Oui)
,
Propriété industrielle et commerciale
,
Marque enregistrée
,
Défaut de l'élément de nouveauté
15694
Dénaturation des faits en matière successorale : les conséquences pour l’inscription d’une vente (Cour Suprême 2009)
Cour de cassation
Rabat
Foncier et Immobilier
,
Immatriculation foncière
26/08/2009
قابلية الاعتراض على الغير
,
عدم التبليغ
,
تسجيل البيع
,
تحريف الوقائع
,
الورثة
,
الرســـم العقاري
,
Titre foncier
,
Opposabilité aux tiers
,
Inscription d'une vente
,
Héritiers
,
Dénaturation des faits
,
Défaut d'assignation
19469
Lettre de change – Signature en blanc – Présomption de provision – Validité et exécution de l’effet de commerce (Cour suprême 2008)
Cour de cassation
Rabat
Commercial
,
Effets de commerce
03/12/2008
ورقة تجارية
,
Signature en blanc
,
Retour de marchandises
,
Représentation légale
,
Preuve de paiement
,
Présomption de provision
,
Personnalité morale
,
Paiement partiel
,
Lettre de change
,
Vice de consentement
,
Injonction de payer
,
Extinction de la dette
,
Effet de commerce
,
Défaut de conformité
,
Créance certaine liquide et exigible
,
Contestation sérieuse
,
Conflit entre associés
,
Compétence du juge
,
Charge de la preuve
,
Gouvernance des sociétés
,
Capacité à agir
,
أمر بالأداء
,
إرجاع البضاعة
,
نزاع بين الشركاء
,
منازعة جدية
,
كمبيالة
,
قرينة وجود المقابل
,
عيب في المطابقة
,
عيب في الإرادة
,
عبء الإثبات
,
دين ثابت ومحدد ومستحق
,
إثبات الأداء
,
دفع جزئي
,
تسيير الشركات
,
انقضاء الدين
,
الشخصية المعنوية
,
التمثيل القانوني
,
الأهلية للتقاضي
,
استقلال الذمة المالية
,
اختصاص القاضي
,
توقيع على بياض
,
Autonomie du patrimoine
20762
Compétence juridictionnelle et transfert de propriété au domaine privé de l’État – Effet du dahir du 2 mars 1973 sur les transactions antérieures, portée du contrôle juridictionnel et distinction entre actes administratifs individuels et réglementaires (Cour Suprême 1996)
Cour de cassation
Rabat
Administratif
,
Contentieux Administratif
11/04/1996
نقل الملكية
,
Terres agricoles
,
Représentation de l’État
,
Refus d’inscription
,
recours en cassation
,
Qualité pour agir
,
Qualité de propriétaire
,
Primauté du droit spécial
,
Pouvoirs du conservateur
,
Portée des inscriptions foncières
,
Motivation insuffisante
,
Titres fonciers
,
Incompétence du juge judiciaire
,
Exception d’illégalité
,
Erreur de droit
,
Effet des décisions administratives
,
Domaine privé de l'Etat
,
Dahir du 26 Septembre 1963
,
Dahir du 2 Mars 1973
,
Contrôle des transactions immobilières
,
Compétence juridictionnelle
,
b
,
Expropriation indirecte
,
Acte administratif réglementaire
,
Transfert à l'état
,
أثر القرارات الإدارية
,
نزع الملكية غير المباشر
,
مراقبة العمليات العقارية
,
عدم اختصاص القضاء العادي
,
ظهير 26 سبتمبر 1963
,
ظهير 2 مارس 1973
,
سلطات المحافظ العقاري
,
رفض التقييد
,
حجية التقييدات العقارية
,
تمثيل الدولة
,
الملك الخاص للدولة
,
Transfert de propriété
,
القصور في التعليل
,
القرار الإداري التنظيمي
,
الطعن بالنقض
,
الصفة في التقاضي
,
الرسوم العقارية
,
الدفع بعدم القبول
,
الدفع بعدم الاختصاص
,
الخطأ في التعليل
,
الاختصاص القضائي
,
أسبقية القانون الخاص
,
القرار الإداري الفردي
,
Acte administratif individuel
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