En collaboration avec
Mot clé
acte introductif d'instance
Ref
Titre
Juridiction
Ville
Thème
Date
Mots clés
31874
Vice de procédure : défaut de notification à l’adresse du siège social et renvoi devant le tribunal de commerce (Cour d’appel de commerce Casablanca 2022)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Procédure Civile
,
Notification
19/10/2022
وجوب التبليغ النظامي
,
Exigence de notification régulière
,
Irrégularité de la notification
,
Notification à personne morale
,
Notification à une adresse différente
,
Notification au siège social
,
Nullité de la notification
,
Nullité des actes de procédure
,
Principe du contradictoire
,
Règles de notification
,
Renvoi devant le tribunal de commerce
,
Siège social
,
Vice de procédure
,
Droit de la défense
,
إرجاع الملف إلى المحكمة التجارية
,
بطلان إجراءات المسطرة
,
بطلان التبليغ
,
تبليغ إلى شخص معنوي
,
تبليغ في المقر الاجتماعي
,
تبليغ في عنوان مختلف
,
حق الدفاع
,
عدم نظامية التبليغ
,
عنوان خاطئ
,
عيب في المسطرة
,
قواعد التبليغ
,
مبدأ المواجهة
,
المقر الاجتماعي
,
Adresse erronée
30735
Absence de mention de l’adresse réelle du défendeur et irrecevabilité du pourvoi en cassation (Cour de Cassation 2023)
Cour de cassation
Rabat
Procédure Civile
,
Recevabilité
14/03/2023
موطنهم الحقيقي
,
Cassation
,
Domicile élu
,
Irrecevabilité
,
Notification
,
Pourvoi en cassation
,
Procès équitable
,
الأطراف
,
الطعن بالنقض
,
الطلب
,
الفصل 355
,
adresse réelle du défendeur
,
المحامي العام
,
المطلوب في النقض
,
الموطن الحقيقي
,
بيان أسماء الأطراف العائلية والشخصية
,
تبليغ مقال النقض
,
عدم القبول
,
عدم قبول الطلب
,
قانون المسطرة المدنية
,
قضت محكمة النقض بعدم قبول الطلب
,
محكمة النقض
,
موطنه المختار
,
المستشار المقرر
,
acte introductif d'instance
29262
Contrefaçon de marque et concurrence déloyale : analyse de similitude visuelle et phonétique (Cour d’appel de commerce Casablanca 2022)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Propriété intellectuelle et industrielle
,
Contrefaçon
13/12/2022
النموذج الصناعي
,
Caractère distinctif
,
Caractère distinctif d'une marque
,
Commercialisation
,
Concurrence déloyale
,
Conditions de validité d'un modèle industriel
,
Confusion
,
Consommateur moyen
,
Contrefaçon
,
Dépôt de marque
,
Distinction des produits
,
Dommages-intérêts
,
Droit de la propriété industrielle
,
Effet dévolutif de l'appel
,
Enregistrement de marque
,
Bonne foi
,
Expertise
,
Marque
,
Marques commerciales
,
Modèle
,
Modèle industriel
,
Nullité de marque
,
OMPIC (Office Marocain de la Propriété Industrielle et Commerciale)
,
Preuve
,
Publication du jugement
,
Risque de confusion
,
Similitude
,
Similitude entre marques
,
التشطيب على العلامة التجارية
,
الحقوق السابقة
,
اللبس والخلط
,
Imitation
,
Action en contrefaçon
19580
Concours de créanciers : Limites du privilège du Trésor public sur le produit de la vente d’un immeuble hypothéqué (Cour Suprême 2007)
Cour de cassation
Rabat
Procédure Civile
,
Voies de recours
09/05/2007
دين الخزينة العامة، دين مضمون برهن رسمي،
,
تسليم متحصل البيع،
,
الدين الممتاز، الرهون العقارية،
,
Trésor public
,
Procédure civile
,
Hypothèque
,
Distribution du produit de la vente
,
Distribution du prix
,
Créancier hypothécaire
,
Créance privilégiée
,
Concours de créanciers
Plus de publications