| 35446 |
Recevabilité de l’appel incident après cassation : nécessité d’une instance principale pendante indépendamment des délais de recours (Cass. fonc. 2023) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Voies de recours |
20/06/2023 |
Rejet du pourvoi en cassation, Rejet de la demande de préemption, Recevabilité de l'appel incident, Instance principale en cours, Indivisibilité de la préemption, Frais de rédaction d'acte, Droit de préemption, Dépens apparents, Défaut de consignation intégrale des frais, Consignation du prix et des frais, Appel incident après cassation, Appel incident |
| 19112 |
CCass21/05/2008,283 |
Cour de cassation |
Rabat |
Famille - Statut personnel et successoral, Testament |
21/05/2008 |
Preuve, Donation, Dernière maladie, Dégradations physiques et mentales, Certificats médicaux, Actes adoulaires |
