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Mot clé
Action en garantie

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
15719	Action en garantie d’éviction : Construction sur le terrain vendu par un tiers (Cour suprême 2009)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Action paulienne	26/08/2009	ضمان الاستحقاق، خبرة، حيازة الغير، بناء الغير، دعوى الضمان, Possession par un tiers, Garantie d'éviction, Expertise, Construction par un tiers, Action en garantie
18990	CCass,25/03/2009,332	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Compétence	25/03/2009	Tribunaux de commerce, Pouvoir du juge, Compétence matérielle, Assurance