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Mot clé
Annulation des garanties
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Juridiction
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Mots clés
15509
Liquidation judiciaire – Période suspecte et maintien des sûretés : validité des garanties consenties en contrepartie d’un nouveau financement (C.A.C Casablanca 2018)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Entreprises en difficulté
,
Sûretés
31/07/2018
فترة الريبة
,
Charge de la preuve
,
Créance privilégiée
,
Dette nouvelle
,
Gage sur fonds de commerce
,
Hypothèque légale
,
Liquidation judiciaire
,
Nantissement
,
Période suspecte
,
Restructuration de dettes
,
Annulation des garanties
,
Sûretés
,
أعمال الضمان
,
إبطال الضمانات
,
إعادة هيكلة الديون
,
التصفية القضائية
,
الدائن الممتاز
,
الرهن الرسمي
,
حسن نية البنك
,
دين جديد
,
رهن الأصل التجاري
,
Validité des garanties consenties pendant la période suspecte
,
Actes à titre de garantie
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