En collaboration avec

Mot clé
Appréciation du préjudice

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
33081	Responsabilité bancaire et évaluation du préjudice économique – Cassation pour absence de justification de la méthode d’indemnisation et insuffisance d’analyse des éléments comptables (Cass. com. 2024)	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	30/01/2024	Responsabilité bancaire, Appréciation du préjudice, Compensation des créances réciproques, Défaut de base légale, Effets de commerce, Évaluation des dommages-intérêts, Expertise judiciaire, Absence de fondement probant, Gain manqué, Insuffisance de motivation, Lien de causalité, Méthode d’évaluation erronée, Perte effective, Rapport d'expertise, Rejets de chèques, Indemnisation excessive, Absence d’analyse approfondie