| 34198 |
Arbitrage et application de la loi dans le temps : la date de la convention détermine la loi applicable aux voies de recours contre la sentence (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Arbitrage, Clause Compromissoire |
17/01/2019 |
مبدأ فورية تطبيق قانون الإجراءات المسطرية, Arbitrage commercial, Choix de la voie de recours, Clause compromissoire, Convention d'arbitrage, Date de conclusion de la convention, Dérogation au principe d'application immédiate, Arbitrage, Droit transitoire, Loi applicable, Loi applicable aux voies de recours, Principe d'application immédiate de la loi de procédure, Recours en annulation, Sentence arbitrale, شرط التحكيم, Irrecevabilité, Application de la loi dans le temps |
| 34060 |
Retard de livraison d’un bien immobilier vendu en l’état futur d’achèvement : indemnisation accordée pour la privation de jouissance (CA. Casablanca 2018) |
Cour d'appel |
Casablanca |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Vente en l'état futur d'achèvement |
29/10/2018 |
Vente en l’état futur d’achèvement, Retard de livraison, Privation de jouissance, Obligation de délivrance, Nullité du compromis d’arbitrage, Non-respect du délai contractuel, Jonction de procédures, Indemnisation du préjudice, Exécution forcée, Exécution du contrat de vente, Droit à réparation, Dommages-intérêts pour retard, Dommages-intérêts pour privation d'exploitation, Contrat de réservation, Connexité, Clause compromissoire |
| 34358 |
Rejet du recours en rétractation contre une sentence arbitrale : la cohérence des motifs et l’autorité de la chose jugée excluent toute remise en cause de la décision (Trib. com. Casablanca 2017) |
Tribunal de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Rétractation |
28/11/2017 |
عدم وجود تناقض, طعن بإعادة النظر, حكم تحكيمي, Sentence arbitrale, Recours en rétractation, Motivation suffisante, Force obligatoire du contrat, Contradictions et divergences, Bonne foi, Autorité de la chose jugée, Absence de contradiction |
| 34065 |
Recours en rétractation contre une sentence arbitrale : incompétence de la Cour d’appel de commerce au profit du tribunal de commerce (CA. com. Casablanca 2023) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Rétractation |
22/06/2023 |
Sentence arbitrale définitive, Réparation du préjudice contractuel, Recours en rétractation, Indemnisation contractuelle, Contradiction entre motifs et dispositif, Compétence juridictionnelle, Clause compromissoire, Arbitrage |
| 33524 |
Restitution d’honoraires d’arbitrage : Cassation motivée par l’omission de statuer sur la confidentialité des délibérations (Cass. civ. 2017) |
Cour de cassation |
Rabat |
Arbitrage, Arbitres |
28/02/2017 |
قصور في التعليل, سرية مداولات التحكيم, استرداد الأتعاب, Sentence arbitrale, Restitution des honoraires, Obligations des arbitres, Obligation de motivation, Délai d'arbitrage, Défaut de motivation, Confidentialité des délibérations arbitrales, Communication des avis |
| 33484 |
Irrecevabilité de la récusation d’arbitre pour vice de procédure : non-respect des délais et formalités (Trib. com. 2024) |
Tribunal de commerce |
Casablanca |
Arbitrage, Arbitres |
07/02/2024 |
عدم الاختصاص النوعي, طلب سابق لاوانه, تنحية المحكم, Régularité de la procédure, Récusation d’arbitre, Procédure arbitrale, Prématurité de la demande, Incompétence matérielle, Délai de récusation, Contrat de consommation, Conditions de recevabilité, Clause compromissoire, Application de la loi nouvelle |
| 33479 |
Arbitrage – Récusation d’arbitres – Irrecevabilité des demandes pour non-respect de la procédure préalable de notification à l’arbitre et pour faits antérieurs à la formation du tribunal arbitral (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Arbitrage, Arbitres |
01/10/2024 |
Vice de procédure dans la convocation des séances, Critère temporel, Défaut de communication légale au tiers arbitre, Défaut de notification préalable, Délai de huit jours, Excès d’attributions, Excès de pouvoir de l’arbitre, Formation de la commission arbitrale, Impartialité, Impartialité de l’arbitre, Clause compromissoire, Inadmissibilité des griefs, Neutralité du tribunal arbitral, Non-respect des formalités, Procédure de notification, Procédure préalable de notification à l’arbitre, Récusation, Récusation d’arbitre, Régularité de la constitution du tribunal arbitral, Rejet des appels, Validité de la procédure, Motifs postérieurs à la désignation de l’arbitre, Arbitrage |
| 33474 |
Pouvoir discrétionnaire du tribunal arbitral en matière de fixation des honoraires et des frais d’arbitrage (Trib. com. Casablanca 2023) |
Tribunal de commerce |
Casablanca |
Arbitrage, Honoraires et frais d'arbitrage |
25/09/2023 |
مراقبة أتعاب المحكمين, إثبات الطابع غير المعقول, أتعاب ومصاريف التحكيم, tribunal arbitral, Sentence arbitrale autonome, Preuve du caractère déraisonnable, Pouvoir des tribunaux arbitraux, Plafonnement des honoraires, Honoraires et frais d'arbitrage, Fixation des honoraires, Contrôle des honoraires arbitraux, Contestation des honoraires, Condamnation aux dépens, Caractère excessif des honoraires |
| 32821 |
Annulation d’une sentence arbitrale pour atteinte à l’ordre public, poursuites pénales et fraude : irrégularités de composition du tribunal et non-divulgation de l’indépendance des arbitres (Cass. com. 2024) |
Cour de cassation |
Rabat |
Arbitrage, Annulation de sentence arbitrale |
10/01/2024 |
Violation des règles procédurales, Centre de médiation et d’arbitrage, Clause compromissoire, Composition de la formation arbitrale, Contrôle du juge de l’exequatur, Droits de la défense, Exequatur, Fraude et faux, Arbitrage institutionnel, Impartialité de l’arbitre, Irrecevabilité du recours, Non-divulgation des liens de l’arbitre, Nullité de la sentence arbitrale, Nullité du contrat, Ordre public, Pouvoirs du juge de l’annulation, Indépendance de l’arbitre, Arbitrage |
| 32788 |
Arbitrage international : portée de l’autonomie de la clause compromissoire et conditions de l’exequatur (Cass. com. 2022) |
Cour de cassation |
Rabat |
Arbitrage, Exequatur |
03/10/2022 |
مسطرة الاستعجال, Contrôle judiciaire limité, Convention de new York, Exequatur, Ordre public international, Principe de contradiction, Procédure d’urgence, Règles institutionnelles de la CCI, Autonomie de clause compromissoire, Sentence arbitrale internationale, التحكيم الدولي, الصيغة التنفيذية, النظام العام الدولي, رقابة قضائية محدودة, شرط التحكيم المستقل, قواعد غرفة التجارة الدولية, مبدأ المواجهة, اتفاقية نيويورك, Arbitrage international |
| 31123 |
Arbitrage : irrecevabilité du recours en contestation des honoraires et de la demande d’exequatur (T.C Casablanca 2015) |
Tribunal de commerce |
Casablanca |
Arbitrage, Exequatur |
05/08/2015 |
مصلحة في التقاضي, Exécution de la sentence, Frais d'arbitrage, Intérêt à agir, Loi applicable, procédure d’arbitrage, Recours en annulation, Sentence arbitrale, Demande reconventionnelle, Validité de la sentence, اختصاص المحكمة, القانون الواجب التطبيق, تنفيذ الحكم, دعوى الإبطال, طلب مضاد, مصاريف التحكيم, إجراءات التحكيم, Compétence du tribunal |
| 32552 |
Recours en annulation d’une sentence arbitrale : rejet des griefs liés à la qualité de la partie, aux erreurs matérielles et à l’excès de pouvoir des arbitres (C.A.C Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Arbitrage, Annulation de sentence arbitrale |
05/06/2024 |
حكم تحكيمي, تنفيذ الحكم التحكيمي, أتعاب المحكمين, Sentence arbitrale, Rupture abusive de contrat, Représentation par avocat, Recours en annulation, Qualité de la partie, Procédure de règlement amiable, Exequatur, Excès de pouvoir des arbitres, Erreur matérielle, Défaut de motivation, Correction de sentence, Clause compromissoire, Annulation de sentence arbitrale |
| 32538 |
Sentence arbitrale – Recours en annulation – Application du Code de procédure civile – Validité de la convention et du délai de la sentence – Compétence de la Cour d’appel limitée aux moyens de nullité – Rejet du recours et exequatur (C.A.C Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Arbitrage, Annulation de sentence arbitrale |
25/06/2024 |
مقرر تحكيمي, Clause compromissoire, clause pathologique, Code de procédure civile, Composition du tribunal arbitral, Délai de la sentence, Exequatur, Loi n° 95-17 relative à l'arbitrage et à la médiation conventionnelle, Recours en annulation, Rejet du recours, Sentence arbitrale, Validité, Arbitrage, أجل التحكيم, اختصاص محكمة الاستئناف, تشكيل الهيئة التحكيمية, تعليل الحكم, تنفيذ الحكم التحكيمي, رفض الطلب, طعن بالبطلان, عدد المحكمين, قانون المسطرة المدنية, قانون رقم 95.17 المتعلق بالتحكيم والوساطة الاتفاقية, محكمة الاستئناف التجارية, اتفاق التحكيم, Annulation de sentence arbitrale |
| 33604 |
Clause compromissoire et conciliation préalable obligatoire : irrecevabilité de la procédure arbitrale engagée avant l’expiration du délai contractuel (Trib. com. Casablanca 2016) |
Tribunal de commerce |
Casablanca |
Arbitrage, Clause Compromissoire |
28/12/2016 |
Procédure arbitrale prématurée, Notification simultanée, Non-respect du délai contractuel, Mise en demeure, Désignation judiciaire d’arbitre, Contrat de gérance libre, Conciliation préalable obligatoire, Clause compromissoire, Arbitrage |
| 20484 |
Irrecevabilité d’une demande de transfert de parts sociales ordonné par une sentence arbitrale – Défaut de preuve des formalités de publicité et de dépôt légal (Trib. com. Casablanca 2014) |
Tribunal de commerce |
Casablanca |
Sociétés, Actions et Parts |
12/03/2014 |
transfert de parts sociales, Sentence arbitrale, Registre de commerce, Formalités de publicité, Exécution des termes d'une sentence arbitrale, Dépôt légal |
| 32284 |
Etendue de la clause compromissoire : Annulation d’un arrêt ayant méconnu la compétence du tribunal arbitral (Cass. com. 2023) |
Cour de cassation |
Rabat |
Arbitrage, Clause Compromissoire |
22/03/2023 |
مخالفة التزامات التعاقدية, شرط التحكيم, تنفيذ العقد, تأويل العقد, بطلان التزام, اختصاص الهيئة التحكيمية, Violation des obligations contractuelles, Nullité du contrat, Interprétation du contrat, Exécution du contrat, Compétence arbitrale, Clause compromissoire |
| 31119 |
Sentence arbitrale internationale et redressement judiciaire : conditions d’octroi de l’exequatur et compétence du juge (Tribunal de Commerce de Casablanca 2016) |
Tribunal de commerce |
Casablanca |
Arbitrage, Exequatur |
13/04/2016 |
هيئة التحكيم, Conditions d'octroi de l'exequatur, Convention de new York, Effets de l'exequatur, Exécution, Exequatur, Ordre public international, Procédure de redressement judiciaire, Reconnaissance, compétence du juge de l'exequatur, Sentence arbitrale, الاختصاص المكاني, المصادقة على الاتفاقيات الدولية, النظام العام المغربي, تحكيم دولي, تنفيذ القرار التحكيمي, قرار تحكيمي, مسطرة التسوية القضائية, Tribunal compétent, Arbitrage international |
| 31105 |
Arbitrage : irrecevabilité du recours contre l’ordonnance du président du tribunal réduisant les honoraires (C.A.C Casablanca 2016) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Arbitrage, Arbitres |
05/04/2016 |
مصاريف التحكيم, Compétence, Contrôle de conformité, Décision définitive, Décision insusceptible de recours, Fixation des honoraires d’arbitrage, Frais d'arbitrage, Honoraires, Honoraires d'arbitrage, Irrecevabilité, Irrecevabilité du recours, Limites du contrôle juridictionnel, Caractère définitif de la décision du président du tribunal, Président du tribunal de commerce, Réduction des honoraires, Rôle du président du tribunal, Sentence arbitrale, اختصاص, تحكيم, حكم تحكيمي, رئيس المحكمة التجارية, طعن, عدم قبول., قانون المسطرة المدنية, قرار نهائي, Recours, Arbitrage |
| 31128 |
Excès de pouvoir de l’arbitre et annulation de la sentence en raison du dépassement de la mission arbitrale ( Tribunal de commerce de Casablanca 2015) |
Tribunal de commerce |
Casablanca |
Arbitrage, Arbitres |
29/04/2015 |
صيغة تنفيذية, صلاحيات المحكم, اتفاق التحكيم, Sentence arbitrale, Pouvoirs de l'arbitre, Exequatur, Convention d'arbitrage, Autonomie de la volonté |
| 31130 |
Irrecevabilité de l’exequatur d’une sentence arbitrale internationale en raison d’un recours en annulation (Tribunal de commerce de Rabat 2012) |
Tribunal de commerce |
Rabat |
Arbitrage, Exequatur |
22/04/2013 |
طعن بالبطلان جدية الأسباب, تنفيذ حكم تحكيمي أجنبي, تذييل بالصيغة التنفيذية, Sentence arbitrale internationale, Exequatur, Convention de new York |
| 31134 |
Conditions de validité de la clause compromissoire : caractère contraignant et intention des parties (Cour d’appel de commerce Casablanca 2007) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Arbitrage, Clause Compromissoire |
20/03/2007 |
هيئة التحكيمية, عقد تأمين, شرط التحكيم, الطابع الإلزامي, mode alternatif de résolution des conflits., Intention des parties, Formule exécutoire, Clause compromissoire, caractère contraignant |
| 31142 |
Exequatur d’une sentence arbitrale internationale : compétence du président du tribunal, clause compromissoire et insaisissabilité des biens publics au regard de l’ordre public interne. (Cour d’appel de Casablanca 1983) |
Cour d'appel |
Casablanca |
Arbitrage, Exequatur |
21/06/1983 |
مؤسسة عمومية ذات طابع صناعي وتجاري, قرار تحكيمي, عدم قابلية أموال الدولة للحجز, شرط التحكيم, النظام العام الدولي, النظام العام الداخلي, التحكيم الدولي, اتفاقية نيويورك, validité de la clause compromissoire, Ordre public international, Ordonnance d'exequatur, insaisissabilité des biens, désignation d'un arbitre, Convention de new York |
| 31241 |
Recours en annulation d’une sentence arbitrale : Validité de la procédure et respect des droits de la défense (Cour d’appel de commerce Casablanca 2022) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Arbitrage, Annulation de sentence arbitrale |
17/11/2022 |
طلب البطلان, حقوق الدفاع, القوة القاهرة, إرادة الأطراف, Sentence arbitrale, Recours en annulation, Force majeure, Clause compromissoire, Autonomie de la volonté |
| 31243 |
Etendue de la compétence d’un tribunal arbitral : Analyse de la validité et de l’interprétation d’une clause compromissoire (Cour d’appel de commerce Casablanca 2022) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Arbitrage, Clause Compromissoire |
17/11/2022 |
شرط التحكيم, تنفيذ الحكم التحكيمي, تفسير العقد, تجاوز حدود الاختصاص, بطلان الحكم التحكيمي, التنازل عن التحكيم, Validité de la sentence arbitrale, Renonciation à l'arbitrage, Interprétation du contrat, Exécution de la sentence arbitrale, Etendue de la clause compromissoire, Compétence des arbitres |
| 31027 |
Arbitrage : la Cour de cassation confirme l’irrecevabilité des recours contre les ordonnances d’exequatur (Cour de cassation 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Arbitrage, Exequatur |
28/02/2019 |
قانون المسطرة المدنية, Distinction entre recours en nullité et procédure d'apposition de la formule exécutoire, Exécution des sentences arbitrales, Exequatur, Formule exécutoire, Irrecevabilité, Recours, Rejet du pourvoi, Sentence arbitrale, Confirmation de l'irrecevabilité du recours, Voies de recours, الصيغة التنفيذية, الطعن بالنقض, المادة 327-32, تحكيم, تنفيذ الأحكام التحكيمية, رفض الطلب, عدم قبول الطعن, أمر الإذن بالتنفيذ, Arbitrage |
