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Arrêt de la Cour d'appel

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
33236	Respect des délais procéduraux : condition sine qua non de la recevabilité en cassation (Cass. soc. 2024)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Recevabilité	16/07/2024	عدم قبول المذكرة الجوابية, عدم قبول الطعن بالنقض, احترام الآجال المسطرية, Respect des délais procéduraux, Réduction de moitié des délais, Irrecevabilité du pourvoi, Irrecevabilité du mémoire en réplique, Délai de dépôt
33220	Effets de l’extinction du gage sur la qualification de la créance dans le cadre de la procédure de sauvegarde (Cass. com. 2024)	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Crédit-bail	29/05/2024	عقد إيجار ائتماني, رهن حيازي, دين عادي, Sûretés, Recouvrement de créance, Qualification de créance, Procédure de sauvegarde, Privilège, Gage, Extinction du gage, Créance privilégiée, Créance chirographaire, Contrat de crédit-bail
33130	Force probante des relevés bancaires et rôle fondamental de l’expertise comptable (Cass. com. 2024)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Contrats commerciaux	15/05/2024	عقد الكفالة, تحصيل الديون, الفوائد الاتفاقية, Relevés de compte, Recouvrement de créance, Qualité à agir, Intérêts conventionnels, Intérêts bancaires, Force probante, Expertise judiciaire, Dénaturation des faits, Contrat de prêt, Contrat de garantie
33079	Compétence juridictionnelle en matière locative : le caractère civil l’emporte malgré l’activité commerciale accessoire (Cass. com. 2024)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Compétence	09/04/2024	عقد إيجار, طبيعة قانونية للعقد, اختصاص قضائي, Tribunal de première instance, Tribunal de commerce, Nature juridique du contrat, Litige locatif, Contrat de Location, Compétence juridictionnelle, Compétence de droit commun, Caractère civil du contrat
33071	Conditions de validité de la vente forcée immobilière : effets sur les constructions postérieures et respect de l’assiette hypothécaire (Cass. com. 2024)	Cour de cassation	Rabat	Surêtés, Hypothèque	06/03/2024	حجية الشيء المقضي به, بيع عقاري جبري, بيع بالمزاد العلني, Vente Forcée Immobilière, Vente aux enchères, Sûreté, Nullité de la vente (Non), Motivation suffisante, Hypothèque, Droits du Créancier Hypothécaire, Contestation de Vente, Autorité de la chose jugée, Assiette de l'Hypothèque
33061	Escompte d’effets de commerce : portée et limites du droit d’option de la banque en cas d’impayé (Cass. com. 2024)	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Opérations de banque	24/01/2024	كمبيالات, الكمبيالات غير المؤداة, الالتزام التعاقدي, Vice de motivation, Solidarité passive, Régularisation comptable, Recours en annulation, obligation contractuelle, Expertise judiciaire, Escompte bancaire, Effets de commerce non honorés, Droit de rétention
33016	Exclusion des crédits professionnels du champ d’application de la loi sur la protection du consommateur (Cass. civ. 2024)	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit	23/01/2024	مهلة قضائية, عقد قرض, حماية المستهلك, Qualité de consommateur, Protection du consommateur, Personne morale, Ordonnance de référé, Exclusion du champ d'application, Délai de grâce, Défaut de motivation, Crédit à la consommation, Contrat de prêt, Besoins non professionnels, Activité professionnelle
21368	Impact des délais de recours sur les principes de compétence et de prescription (C.A.C Casablanca 2016)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Voies de recours	29/10/2015	محضر التنفيذ, Délai de recours, Forclusion, Incompétence matérielle, Interruption de la prescription, Notification, Ordonnance d'injonction de payer, Prescription, Procès verbal d'exécution, Tribunal de commerce, Créance, أجل الطعن, إجراء قاطع للتقادم, التبليغ, التقادم, الدين, المحكمة التجارية, سقوط الحق بالتقادم, عدم الاختصاص النوعي, قطع التقادم, أمر الأداء, Acte Interruptif
31086	Validité de l’identification d’une société par sa dénomination commerciale (Cass. com. 2016)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Actes et formalités	28/01/2016	ممثل قانوني, Défense au fond, Identification des parties, Intention des parties, Nullité de la procédure, Personne morale, Représentant légal, Sécurité juridique, Validité de l'assignation, Vice de forme, إبداء الدفوع, Code de procédure civile, إحالة., إنذار, بطلان, تعريف بأطراف الدعوى, دعوى, شخص معنوي, صفة, ضرر, طلب, فسخ العقد, كراء, إفراغ, Assignation en justice
32403	La charge de la preuve de la relation de travail continue incombe au salarié (Cass. soc. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Travail, Licenciement	21/03/2023	نزاع شغل, عبء الإثبات, تعويضات, تخريف الوثائق, انعدام التعليل, الفصل التعسفي, استمرار العلاقة الشغلية, Litige de travail, Licenciement abusif, Inversion de la charge de la preuve, Indemnités de licenciement, Dénaturation des faits, Défaut de motivation, Continuation de la relation de travail, Charge de la preuve
32387	Licenciement pour faute grave : la présence d’un tiers à l’audition préalable constitue une violation des droits du salarié(Cass. soc 2023)	Cour de cassation	Rabat	Travail, Représentation du personnel	21/02/2023	مفوض قضائي, مسطرة الفصل, حضور الغير, الفصل التعسفي, السرية, الاستماع الأولي, Procédure de licenciement, Présence d'un tiers, Licenciement abusif, Huissier de justice, Confidentialité, Audition préalable
32383	Licenciement abusif et transfert de salarié : portée des clauses contractuelles et validité du témoignage (Cass. soc 2023)	Cour de cassation	Casablanca	Travail, Preuve du contrat de travail	22/02/2023	نقل المأجور, Aveu extrajudiciaire, Charge de la preuve, Clause contractuelle, Conditions de travail, Départ volontaire, Faute grave de l'employeur, Licenciement abusif, Preuve par écrit, Résiliation abusive, Témoin, Transfert de salarié, Violation d’une règle de procédure, Ancienneté, أقدمية, إقرار خارج قضائي, انعدام التعليل, بند تعاقدي, خرق قاعدة مسطرية, خطأ جسيم للمشغل, شاهد, ظروف العمل, عبء الإثبات, فسخ تعسفي, فصل تعسفي, مغادرة طوعية, إثبات كتابي, Absence de motivation
32096	Saisie-arrêt sur salaire : application du dahir de 1941/1962 aux fonctionnaires et exclusion du Code du travail (Cour de Cassation 2023)	Cour de cassation	Rabat	Travail, Fonction publique	21/06/2023	مدونة الشغل, Contestation de saisie, Créance, Débiteur, Employés, Fonctionnaire, Incident de paiement., Portion saisissable, Code du travail, Préjudice, الحجز, الضرر, الطاعن, القرار المطعون فيه, حسن سير العدالة, رواتب الموظفين المدينين, قانون المسطرة المدنية, Saisie sur salaire, Code de procédure civile
31088	Effets de la résolution du contrat de location pour vices cachés (Cour de Cassation 2016)	Cour de cassation	Rabat	Foncier et Immobilier, Contrat	21/01/2016	فسخ العقد, cahier des charges, Charge de la preuve, Contrat de Location, Dommages-intérêts, Garantie des vices cachés, Interprétation des clauses contractuelles, Obligation de délivrance conforme, Résolution du contrat, Vice caché, aveu de la partie., إقرار الخصم., الالتزام بتسليم الشيء المؤجر خاليا من العيوب, التعويض عن الضرر, العيب الخفي, تفسير بنود العقد, دفتر التحملات, ضمان العيوب الخفية, عبء الإثبات, عقد الكراء, استقلالية البطاريات, autonomie des batteries
31148	Parties communes et expertise judiciaire : Appréciation des preuves de jouissance effective de parties privatives (Cour de cassation 2016)	Cour de cassation	Rabat	Foncier et Immobilier, Copropriété	20/10/2016	ملكية مشتركة, عيب في التعليل, تحريف الوقائع, Parties Communes, Expertise judiciaire, espace de stationnement, Dénaturation des faits, Défaut de motivation
31076	Effet de la manifestation des héritiers sur la poursuite de l’instance (Cour de cassation 2016)	Cour de cassation	Rabat	Statut personnel et successoral, Successions	26/10/2016	حقوق الورثة, تسوية الإجراءات, استئناف الدعوى, إشعار بالوفاة, Reprise de l'instance, Régularisation de la procédure, Notification du décès, Droits des héritiers
31150	Analyse insuffisante du contrat de location et défaut de motivation (Cour de cassation 2016)	Cour de cassation	Rabat	Foncier et Immobilier, Contrat	10/11/2016	ملكية تجارية, كراء تجاري, تفسير العقد, تسيير حر, تأهيل العقد, إرادة الأطراف, Volonté des parties, Qualification du contrat, Interprétation du contrat, Gérance libre, Fonds de commerce, Bail commercial
31094	Intérêt à agir du créancier hypothécaire en nullité d’un contrat de location portant sur le bien grevé (Cour de cassation 2016)	Cour de cassation	Rabat	Foncier et Immobilier, Contrat	09/11/2016	عقد الكراء, صفة التقاضي, حماية حقوق الدائن, تحقيق الرهن, بطلان العقد, انخفاض قيمة العقار, الدائن المرتهن, البيع الجبري, Vente forcée, Réalisation de l'hypothèque, Protection des droits du créancier., Nullité du contrat, Intérêt à agir, Diminution de la valeur du bien, Créancier hypothécaire, Contrat de Location
31146	Agent général d’assurances : résiliation du contrat et condamnation pour non-paiement de primes (Cour d’appel de Casablanca, 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Assurance, Entreprises d'Assurances	06/01/2020	وكيل التأمين العام, فسخ عقد الوكالة, طلب عكسي, شركة التأمين, خبرة محاسبية, تعويضات, تسديد أقساط التأمين, أقساط التأمين غير المسددة, Reversement des primes d'assurance, Résiliation du contrat d'agence, Primes d'assurance impayées, Expertise comptable, Dommages-intérêts, Demande reconventionnelle, Compagnie d'assurances, Agent général d'assurances
31215	Opposition à une augmentation de capital par des actionnaires minoritaires d’une société anonyme (Cour de cassation 2016)	Cour de cassation	Rabat	Sociétés, Société anonyme	13/10/2016	عيب في التعليل, Augmentation de capital, Augmentation du capital social, Conditions de validité des décisions d'augmentation du capital, Contestation de décision d'assemblée générale, Contestation des décisions d'assemblées générales, Défaut de motivation, Difficultés financières, Droits des actionnaires minoritaires, Intérêt social, Nullité de l'assemblée générale, Nullité des assemblées générales, Actionnaires minoritaires, Pouvoirs des actionnaires, Réduction de capital, Sociétés anonymes, إساءة استعمال الأغلبية, الصعوبات المالية, الطعن في قرار الجمعية العامة, المساهمون الأقلية, المصلحة الاجتماعية, النصاب القانوني, بطلان الجمعية العامة, تخفيض رأس المال, زيادة رأس المال, Quorum, Abus de Majorité
31056	Conditions d’application de l’autorité de la chose jugée : distinction entre l’objet et la cause des actions judiciaires (Cour de cassation 2016)	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	02/11/2016	رابطة السببية, حجية الشيء المقضي به, التمييز بين الموضوع والسبب, triple identité, Limites de la chose jugée, Lien de causalité, Droit processuel, Distinction entre l'objet et la cause, Autorité de la chose jugée
31047	Cassation pour défaut de réponse à un moyen : Exécution d’un contrat de développement informatique et obligation de formation du personnel (Cour de cassation 2016)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Execution de l'Obligation	13/01/2016	عقد تطوير البرمجيات, عدم الرد على وسيلة حاسمة, تنفيذ العقد, التزامات عقدية, Obligations contractuelles, Exécution du contrat, Défaut de réponse à un moyen déterminant, Contrat de développement informatique
31039	Contrat de voyage : force majeure et remboursement des frais en cas de décès du voyageur (Cour de Cassation 2016)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Extinction de l'obligation	13/01/2016	وفاة المسافر, Contrat de prestation de services, Décès, Décès du voyageur, Effets de la résolution des contrats, Enrichissement sans cause, Force majeure, Force majeure et imprévision, Impossibilité d'exécution du contrat, Interprétation des contrats, Pèlerinage, Restitution des prestations, Cause étrangère à la volonté des parties, Restitution du prix, تفسير العقود, رحلة حج, رد المصاريف, سبب أجنبي, طارئ, ظروف غير متوقعة, ظهير الالتزامات والعقود, عدم تنفيذ العقد, عقد سفر, فسخ العقد, قوة قاهرة, آثار فسخ العقود, Agence de voyage
31005	Action en paiement contre les héritiers d’un débiteur décédé : la Cour de cassation rappelle les conditions de mise en œuvre du contrat d’assurance-vie (Cour de Cassation 2016)	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit	13/01/2016	وفاة المؤمن عليه, Contrat de prêt, Décès du souscripteur, Devoir de motivation des décisions de justice, Héritiers, Interprétation et exécution des contrats d'assurance, Obligations des parties en matière d'assurance, Recours contre la compagnie d'assurance, Stipulations contractuelles, التزامات الأطراف في مجال التأمين, الفوائد, Contrat d'assurance-vie, المؤمن عليه, تفسير وتنفيذ عقود التأمين, حجية الشيء المقضي فيه, حساب جاري, دعوى ضد شركة التأمين, شركة التأمين, شروط التعاقد, عقد القرض, وثيقة التأمين على الحياة, وثيقة تأمين, وجوب تعليل الأحكام القضائية, الورثة, Autorité de la chose jugée
29264	Propriété immobilière, action en revendication et effet relatif du certificat de propriété (Cour d’appel de commerce de Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Foncier et Immobilier, Propriété Immobilière	27/12/2022	سند الملكية, Falsification, Fraude, Héritiers, Indépendance du Maroc, Mauvaise foi, Opposabilité, Opposabilité du titre foncier, Preuve, Preuve de la propriété, Promesse de vente, Contrat de Location, Propriété immobilière, Revendication d'un bien immobilier, Titre foncier, Validité, Validité des actes translatifs de propriété, إثبات الملكية, التحفيظ العقاري, التزوير, حقوق عينية, دعوى استحقاق, Protectorat Français, Ayants Cause

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