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Article 503 du Code de commerce
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Mots clés
33182
Gel d’un compte bancaire avant la réforme : la Cour de cassation écarte l’application rétroactive de l’article 503 du Code de commerce (Cass. com. 2021)
Cour de cassation
Rabat
Banque et établissements de crédit
,
Opérations de banque
30/09/2021
Virement erroné
,
Article 503 du Code de commerce
,
Cassation pour violation de la Constitution
,
Clôture de compte bancaire
,
Clôture du compte débiteur
,
Contrat de compte courant
,
Effet rétroactif des lois
,
Gel du compte bancaire
,
Gestion de compte bancaire
,
Application de la loi dans le temps
,
Interdiction d’application rétroactive
,
Ordonnance de saisie
,
Prescription de l'action en justice
,
Prescription de l’action en paiement
,
Reconnaissance de dette
,
Renvoi devant la même juridiction
,
Responsabilité de l’établissement bancaire
,
Taux d’intérêt bancaire
,
Non rétroactivité de la loi
,
Application dans le temps des dispositions légales
32754
Force probante des relevés de compte en l’absence de contestation dans les délais – Calcul des intérêts jusqu’à la clôture effective du compte (Cass. com. 2024)
Cour de cassation
Rabat
Banque et établissements de crédit
,
Preuve en matière bancaire
05/11/2024
Valeur juridique des relevés bancaires
,
Calcul des intérêts bancaires
,
Charge de la preuve
,
Clôture de compte bancaire
,
Compte inactif
,
Contestation des écritures comptables
,
Contestation des relevés de compte
,
Délai de contestation
,
Délai légal de clôture
,
Extrait de compte
,
Force probante des relevés bancaires
,
Application des intérêts
,
Force probante des relevés de compte
,
Obligation d'information du banquier
,
Obligation de communication des relevés
,
Obligation de contestation en temps utile
,
Obligations du banquier
,
Présomption de connaissance
,
Présomption de régularité des documents bancaires
,
Preuve de la créance bancaire
,
Relevés bancaires
,
Responsabilité du débiteur
,
Intérêts bancaires
,
Absence de contestation dans les délais
29128
LCB-FT : Gel d’un compte sans information préalable et responsabilité bancaire (Cour d’appel de commerce Casablanca 2022)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Banque et établissements de crédit
,
Responsabilité
24/11/2022
Validité de la clôture du compte
,
Obligation d'information
,
LCB-FT
,
Gel du compte
,
Force obligatoire des circulaires de Bank Al-Maghrib
,
Dommages et intérêts
,
Compte frappé d'indisponibilité
,
Compétence territoriale
,
Clôture de compte
,
Circulaire du Wali de Bank Al-Maghrib N° C 5/W/2017 du 24 juillet 2017
21634
C.Cass, 27/03/2019, 173/3
Cour de cassation
Rabat
Banque et établissements de crédit
,
Opérations de banque
27/03/2019
Point de départ du délai
,
Inapplicabilité aux opérations bancaires antérieures à la date d’entrée en vigueur
,
Entrée en vigueur
,
Date de clôture du compte
,
Compte courant
,
Banque
21570
CC-27/03/2019-173/3
Cour de cassation
Rabat
Banque et établissements de crédit
,
Opérations de banque
27/03/2019
Prescription quinquennale
,
Opération bancaire
,
Date de clôture du compte
,
Absence de rétroactivité de l’article 503 du Code de Commerce
21598
C.Cass, 27/03/2019, 175/3
Cour de cassation
Rabat
Banque et établissements de crédit
,
Opérations de banque
27/03/2019
Point de départ du délai
,
Inapplicabilité aux opérations bancaires antérieures à la date d’entrée en inapplicabilité aux opérations bancaires antérieures à la date d’entrée en vigueur
,
Entrée en vigueur
,
Date de clôture du compte
,
Compte courant
,
Banque
21561
C.Cass, 27/03/2019, 175/3
Cour de cassation
Rabat
Commercial
,
Prescription
27/03/2019
Prescription quinquennale
,
Opération bancaire
,
Date de clôture du compte
,
Absence de rétroactivité de l’article 503 du Code de Commerce
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