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Attestation de remise
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21463
L’attestation de remise, seul élément de preuve de la notification d’un acte de procédure : La Cour de cassation censure la prise en compte d’autres éléments (Cour de Cassation 2018)
Cour de cassation
Rabat
Procédure Civile
,
Notification
25/12/2018
وثائق الملف
,
Vice de forme
,
Sanction
,
Recours
,
Procédure civile
,
Preuve de la notification
,
Pourvoi en cassation
,
Nullité de la notification
,
Notification
,
Moyens de cassation
,
Vice de procédure
,
Jugement
,
Exigence légale
,
Défaut de motifs
,
Décision de justice
,
Cour de Cassation
,
Contradiction de motifs
,
Contestation
,
Code de procédure civile
,
Certificat de remise seul peut établir la notification
,
Cassation
,
Irrégularité de procédure
,
Attestation du chef du greffe attestant de la notification
,
Violation de la loi
,
إثبات
,
مصلحة الطرفين
,
محكمة الاستئناف
,
كتابة الضبط
,
قانون المسطرة المدنية
,
قائمة مستندات الدعوى
,
فساد التعليل
,
عدم الارتكاز على أساس
,
شهادة التسليم
,
خرق
,
أمر القاضي المنتدب
,
حسن سير العدالة
,
انعدام التعليل
,
النقض
,
المحكمة التجارية
,
الفقرة الأولى من الفصل 39
,
الفصل 345
,
الاحالة
,
الأجل القانوني
,
إشهاد
,
إحالة الملف
,
تبلیغ
,
Attestation de remise
19170
CCass,30/03/2005,326
Cour de cassation
Rabat
Commercial
30/03/2005
Notification du représentant légal
,
Commercial
19552
Cassation pour vice de procédure : l’absence de débat sur la régularité de la notification vicie l’arrêt d’appel (Cour suprême 2009)
Cour de cassation
Rabat
Procédure Civile
,
Notification
27/05/2009
نقض
,
Respect des garanties procédurales
,
Renvoi devant une autre formation
,
Régularité de la procédure
,
Procès équitable
,
Principe du contradictoire
,
Preuve de la réception
,
Preuve de la notification
,
Ordonnance d'injonction de payer
,
Vice de procédure
,
Obligation de motivation
,
Irrecevabilité du recours
,
Examen des pièces
,
Droits de la défense
,
Délai de recours
,
Défaut de motivation
,
Cour d'appel
,
Contrôle de la cour suprême
,
Contradictoire
,
Notification irrégulière
,
Cassation
,
أجل الطعن
,
إثبات التبليغ
,
محكمة الاستئناف
,
محاكمة عادلة
,
مبدأ المواجهة
,
مبدأ التواجهية
,
فحص المستندات
,
عدم قبول الطعن
,
صحة المسطرة
,
رقابة محكمة النقض
,
أمر بالأداء
,
خرق الإجراءات
,
تبليغ غير منتظم
,
انعدام التعليل
,
المساس بحقوق الدفاع
,
التزام المحاكم بالتعليل
,
الإحالة على هيئة أخرى
,
احترام الضمانات الإجرائية
,
إثبات التسليم
,
حقوق الدفاع
,
Atteinte aux droits de la défense
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