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Cessation de paiements
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Mots clés
21996
Refus d’extension et de conversion d’une procédure collective de la sauvegarde à la liquidation : nécessité d’un état avéré d’insolvabilité (T. Com. Agadir 2020)
Tribunal de commerce
Agadir
Entreprises en difficulté
,
Sauvegarde
11/02/2020
Sauvegarde
,
Irrecevabilité
,
Conversion en liquidation
,
Compétence exclusive du tribunal
,
Cessation des paiements non établie
20644
CAC,Casablanca,20/01/2000,146/2000
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Entreprises en difficulté
,
Redressement Judiciaire
20/01/2000
Situation de l'entreprise qui n'est pas irrémédiablement compromise
,
Ouverture de la procédure de traitement (Oui)
,
Fixation de la date de cessation de paiement (Oui)
,
Cessation de paiements (Oui)
21045
CAC,Casablanca,18/01/2002,155
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Entreprises en difficulté
,
Cessation des paiements
18/01/2002
Défaut de déclaration
,
Déchéance commerciale
,
Cessation de paiements
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