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Mot clé
Cessation des paiement
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Mots clés
22420
Faute de gestion et dissimulation comptable : extension de la procédure de liquidation judiciaire au dirigeant (Tribunal de Commerce de Marrakech 2022)
Tribunal de commerce
Marrakech
Entreprises en difficulté
,
Extension de la procédure
01/02/2022
مسطرة التسوية القضائية
,
تمديد مسطرة التصفية القضائية
,
تحويل مسطرة التسوية
,
اختلال بنيوي وعميق ومستمر
,
Liquidation judiciaire
,
Faute de gestion
,
Extension de la procédure
,
Dissimulation de documents comptables
,
Comptabilité irrégulière
,
Comptabilité fictive
22396
Liquidation judiciaire – Action en comblement de passif – Prescription – Responsabilité des dirigeants (Tribunal de commerce d’Agadir 2020)
Tribunal de commerce
Agadir
Entreprises en difficulté
,
Extension de la procédure
21/07/2020
مسؤولية المسيرين
,
تقادم
,
التصفية القضائية
,
Responsabilité solidaire du dirigeant de fait (Non)
,
Nécessité de prononcer l'extension de la liquidation à l'encontre des dirigeant de droit (Oui)
,
Fautes commises par les dirigeants
,
Entreprises en difficultés
,
Déchéance commerciale à l'encontre du dirigeant de droit (Oui).
,
Comblement du passif
22873
La preuve des fautes de gestion dans le cadre de l’extension de la procédure de redressement judiciaire (Tribunal de commerce de Casablanca 2023)
Tribunal de commerce
Casablanca
Entreprises en difficulté
,
Dirigeants|Difficultés de l'entreprise
13/07/2023
مواصلة الاستغلال التعسفي
,
Demande additionnelle
,
Dirigeants de droit
,
Dirigeants de fait
,
Distinction des demandes propres à la société et à l'associé
,
Extension de la procédure
,
Intervention volontaire
,
Poursuite abusive de l'exploitation
,
Recevabilité des demandes incidentes
,
Redressement judiciaire
,
Responsabilité civile des dirigeants
,
Déchéance des droits commerciaux
,
أخطاء التسيير
,
التدخل الاختياري
,
التسوية القضائية
,
التمييز بين الطلبات الخاصة بالشركة وبالشريك
,
الطلب الإضافي
,
المسؤولية المدنية للمديرين
,
تمديد الإجراء
,
قبول الطلبات العارضة
,
محاسبة غير مطابقة
,
مديرو الحق
,
مديرو الواقع
,
إسقاط الحقوق التجارية
,
Comptabilité non conforme
22860
Extension de la procédure collective – Relations financières anormales entre sociétés – Confusion des patrimoines et responsabilité du dirigeant (T.C Com. Marrakech 2020)
Tribunal de commerce
Marrakech
Entreprises en difficulté
,
Extension de la procédure
11/02/2020
تمديد مسطرة التسوية القضائية
,
Cessation des paiements
,
Comptabilité distincte
,
Comptabilité liée
,
Confusion de patrimoine
,
Confusion des patrimoines
,
Créances commerciales
,
Enchevêtrement financier
,
Extension de la procédure au dirigeant
,
Extension de la procédure aux autres sociétés
,
Extension de procédure
,
Avances de trésorerie
,
Fautes de gestion
,
Gestion irrégulière
,
Imbrication comptable
,
Poursuite d'une activité déficitaire
,
Procédure collective
,
Redressement judiciaire
,
Relations financières anormales
,
Responsabilité du dirigeant
,
Sanctions patrimoniales
,
Titre de créance
,
Fraude aux créanciers
,
Articles 585 et 740 du Code de commerce
22539
Redressement judiciaire – Ouverture à la demande du ministère public
Cour d'appel de commerce
Marrakech
Entreprises en difficulté
,
Redressement Judiciaire
20/12/2022
طلب مقدم من طرف النيابة العامة
,
Pouvoir discrétionnaire absolu du tribunal (Non)
,
Possibilité de fixer la date à une durée antérieure de 18 mois à l’ouverture de la procédure (Non)
,
Ouverture à la demande du ministère public
,
Ministère public
,
Détermination de la date de cessation des paiements
22173
C.Cass, 28/12/2017, 546/1
Cour de cassation
Rabat
Foncier et Immobilier
,
Foncier
28/12/2017
libéralité
,
Fraude aux droits des créancier
,
Caution personnelle
,
Annulation de l’acte (oui)
,
Action paulienne
22142
Liquidation judiciaire : sanctions applicables aux dirigeants pour la poursuite abusive d’une exploitation déficitaire indépendamment de l’intention ou du préjudice causé aux créanciers (Cass. com. 2018)
Cour de cassation
Rabat
Entreprises en difficulté
,
Sanctions
08/02/2018
العقوبات المتخذة ضد مسيري المقاولة
,
Sanctions à l'encontre des dirigeants
,
Responsabilité du dirigeant
,
Poursuite abusive d’une activité déficitaire
,
Liquidation judiciaire
,
Faute de gestion
,
Exploitation déficitaire
,
Dirigeants
,
Cessation de paiement
22093
Cessation des paiements et absence de perspectives de redressement (Cour d’Appel de Commerce de Fès 2005)
Cour d'appel de commerce
Fès
Entreprises en difficulté
,
Redressement judiciaire
07/12/2005
عدم كفاية الأصول
,
توقف الأداء
,
تقرير السنديك
,
تدهور الوضعية المالية
,
تحويل المسطرة
,
انعدام إمكانيات التسوية
,
التصفية القضائية
,
التسوية القضائية
,
Redressement judiciaire
,
Rapport du syndic
,
Liquidation judiciaire
,
Insuffisance d'actif
,
Détérioration de la situation financière
,
Conversion de la procédure
,
Cessation des paiements
,
Absence de perspectives de redressement
22049
Confusion des patrimoines et entreprises en difficulté : quand l’imbrication des patrimoines justifie l’extension de la procédure (Trib. com 2016)
Tribunal de commerce
Marrakech
Entreprises en difficulté
,
Extension de la procédure
19/07/2016
معايير التقييم
,
تبادل العاملين
,
الإضرار بحق المقاولة التي تواجه صعوبات وبحقوق الدائنين
,
اختلاط الذمة المالية؛ شركة
,
اختلاط الحسابات
,
اختلاط الأصول
,
Préjudice au droit de l'entreprise en difficulté et aux droits des créanciers.
,
Echange de salariés
,
Critères d'appréciation
,
Confusion des actifs
,
Confusion de patrimoine; Société
,
Confusion de comptabilité
22013
C.A.C, 19/04/2002, 1023/02
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Entreprises en difficulté
,
Cessation des paiements
19/04/2002
Impossibilité de faire face au passif
,
Décisions de condamnation en paiement
,
Cessation de paiement
,
Aveu du chef d'entreprise.
21996
Refus d’extension et de conversion d’une procédure collective de la sauvegarde à la liquidation : nécessité d’un état avéré d’insolvabilité (T. Com. Agadir 2020)
Tribunal de commerce
Agadir
Entreprises en difficulté
,
Sauvegarde
11/02/2020
Sauvegarde
,
Irrecevabilité
,
Conversion en liquidation
,
Compétence exclusive du tribunal
,
Cessation des paiements non établie
20211
CCass,10/01/2007,17
Cour de cassation
Rabat
Entreprises en difficulté
,
Période suspecte
10/01/2007
Taxes judiciaires
,
Syndic
,
Nullité
,
Exonération
,
Cessation de paiement
,
Actes à titre gratuit
20196
TC,Rabat,12/12/2001,51
Tribunal de commerce
Rabat
Commercial
12/12/2001
Refus de paiement
,
Notion de cessation des paiements
,
Empêchement
,
Ebranlement de confiance
,
Droits des créanciers en danger (Oui)
,
Crise financière
,
Contestation sérieuse de la créance (Non)
20644
CAC,Casablanca,20/01/2000,146/2000
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Entreprises en difficulté
,
Redressement Judiciaire
20/01/2000
Situation de l'entreprise qui n'est pas irrémédiablement compromise
,
Ouverture de la procédure de traitement (Oui)
,
Fixation de la date de cessation de paiement (Oui)
,
Cessation de paiements (Oui)
20951
CAC,Agadir,14/07/2006,2006/3888
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Entreprises en difficulté
,
Cessation des paiements
14/07/2006
Déséquilibre financier
,
Cessation de paiement
,
Caractères de la créance
20957
TC,Meknès,23/09/2004,43
Tribunal de commerce
Meknès
Entreprises en difficulté
,
Cessation des paiements
23/09/2004
Situation irrémédiablement compromise (Non)
,
Redressement judiciaire
,
Cessation des paiement
21058
TC,Rabat,21/072002,875/2002
Tribunal de commerce
Rabat
Entreprises en difficulté
,
Cessation des paiements
21/07/2002
Redressement
,
Notion
,
Cessation de paiement
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