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Mot clé
Cession du fonds de commerce

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
19493	CCass,04/03/2009,353	Cour de cassation	Rabat	Baux, Loyers	04/03/2009	Qualité pour agir du cessionnaire, Loyers, Immeubles, Eviction, Défaut de paiement, Cession
20100	CCass,02/02/2005,88	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Fonds de commerce	02/02/2005	Propriétaire des murs, Notification, Moyens nouveaux, Cession, Cassation