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Code de recouvrement des créances publiques
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Mots clés
33048
Distribution par contribution : La cour de cassation réaffirme la primauté du privilège du créancier gagiste sur les créances publiques (Cass. com. 2013)
Cour de cassation
Rabat
Surêtés
,
Gage
03/01/2013
رهن من الدرجة الأولى
,
دين مضمون برهن
,
دين الخزينة العامة
,
توزيع بالمحاصة
,
امتياز الدائن المرتهن
,
التقادم
,
Vente aux enchères publiques
,
Recouvrement des créances publiques
,
Rang des privilèges
,
Projet de distribution
,
Privilège de premier rang
,
Prescription des créances publiques
,
Fonds de commerce
,
Créancier privilégié
,
Créancier gagiste
,
Annulation du projet de distribution
32406
La force probante relative des procès-verbaux de la CNSS face au rapport d’expertise comptable judiciaire (Cass. soc. 2023)
Cour de cassation
Rabat
Travail
,
Prévoyance sociale
21/02/2023
مدونة تحصيل الديون العمومية
,
محاضر المفتشين
,
خبرة حسابية
,
الصندوق الوطني للضمان الاجتماعي
,
الاشتراكات المستوجبة
,
الإشعار بالدين
,
Recouvrement des créances publiques
,
Procès-verbaux des inspecteurs
,
Notification de la dette
,
Expertise comptable
,
Droit de la sécurité sociale
,
Cotisations sociales
,
Contrôle de la CNSS
,
CNSS
,
Caisse Nationale de Sécurité Sociale
22037
Détermination de la juridiction compétente en matière de recouvrement des créances publiques et avis à tiers détenteur (Cass. com. 2011)
Cour de cassation
Rabat
Administratif
,
Compétence
09/06/2011
مسطرة التسوية القضائية
,
حجزا لدى الغير
,
المحاكم التجارية
,
المحاكم الإدارية
,
اشعار للغير الحائز
,
اختصاص نوعي
,
Redressement judiciaire
,
Recouvrement des créances publiques
,
Loi portant création des tribunaux administratifs
,
Juridiction compétente
,
Incompétence
,
Compétence matérielle
,
Compétence d'attribution
,
Code de recouvrement des créances publiques
,
Avis à tiers détenteur
16124
Prescription quadriennale de l’action en recouvrement des impôts – Notification de la mise en demeure (Cour suprême 2006)
Cour de cassation
Rabat
Fiscal
,
Impôts et Taxes
07/06/2006
مدونة تحصيل الديون العمومية
,
طرق التبليغ العادية
,
تبليغ الإنذار
,
الضريبة العامة على الدخل
,
التقادم
,
التعذر الفعلي للتبليغ
,
الإنذار القانوني
,
إجراءات استخلاص الضريبة
,
Voies ordinaires de notification
,
Recouvrement fiscal
,
Preuve de l'impossibilité des voies ordinaires de notification
,
Prescription de l'action en recouvrement
,
Point de départ du délai de prescription
,
Notification de la mise en demeure
,
Interruption de la prescription
,
Délai de prescription quadriennale
18090
CCass,24/04/2011,274
Cour de cassation
Rabat
Administratif
,
Recouvrement des créances publiques
24/04/2011
Contrainte par corps
,
Compétence du Tribunal de première instance
,
Compétence du juge administratif
18986
Prescription en matière de recouvrement des créances publiques : absence de diligence du percepteur et caducité de la demande de paiement forcé (CS adm. 2009)
Cour de cassation
Rabat
Fiscal
,
Contentieux Fiscal
20/02/2009
مطالبة جبرية بالأداء
,
إجراءات التحصيل
,
أجل التقادم
,
Recouvrement des créances publiques
,
Recouvrement
,
Recours gracieux préalable
,
Recours gracieux
,
Receveur
,
الأداء الجزئي
,
Prescription
,
Interruption de la prescription
,
Extinction de la créance fiscale
,
Demande de paiement forcé
,
Délai de prescription
,
Défaut de base légale
,
Continuité des actes de recouvrement
,
Percepteur
,
Actes de recouvrement
,
التقادم
,
الطعن في التحصيل
,
عدم المتابعة
,
سقوط الحق في الاستخلاص
,
دعوى قضائية
,
جداول الضرائب
,
تظلم إداري
,
تحصيل الديون العمومية
,
الحجز
,
تبليغ الإنذار
,
المحكمة الإدارية
,
المجلس الأعلى
,
القابض
,
الفصل 123 من مدونة تحصيل الديون العمومية
,
الفصل 120 من مدونة تحصيل الديون العمومية
,
الفصل 119 من مدونة تحصيل الديون العمومية
,
انقطاع التقادم
,
Absence de diligence
19580
Concours de créanciers : Limites du privilège du Trésor public sur le produit de la vente d’un immeuble hypothéqué (Cour Suprême 2007)
Cour de cassation
Rabat
Procédure Civile
,
Voies de recours
09/05/2007
دين الخزينة العامة، دين مضمون برهن رسمي،
,
تسليم متحصل البيع،
,
الدين الممتاز، الرهون العقارية،
,
Trésor public
,
Procédure civile
,
Hypothèque
,
Distribution du produit de la vente
,
Distribution du prix
,
Créancier hypothécaire
,
Créance privilégiée
,
Concours de créanciers
19868
TC,Casablanca,27/11/2007,11587
Tribunal de commerce
Casablanca
Surêtés
,
Nantissement
27/11/2007
Privilège
,
Nantissement du fonds de commerce
,
Etendue du privilège
,
Caisse Nationale de Sécurité Sociale
19879
TC,Casablanca,23/10/2007,10208
Tribunal de commerce
Casablanca
Surêtés
,
Nantissement
23/10/2007
Trésor
,
Projet
,
Opposition
,
Matériel et outillage
,
Etendue du privilège
,
Distribution par contribution
,
Caisse Nationale de Sécurité Sociale
20129
CAC,Casablanca,05/02/2008,542/08
Cour de cassation
Casablanca
Administratif
,
Acte Administratif
05/02/2008
Vente d'un immeuble hypothéqué
,
Privilège du trésor (Non)
,
Privilège du créancier hypothécaire (Oui)
,
Créance publique
20079
CCass,14/01/2004,123
Cour de cassation
Rabat
Civil
14/01/2004
Vente d'immeuble hypothéqué
,
Privilège du trésor (Non)
,
Privilège du créancier hypothécaire (Oui)
,
Créance publique
20178
CAA,Rabat,28/3/2007
Cour d'appel administrative
Administratif
,
Recours pour excès de pouvoir
28/03/2007
Sursis à exécution
,
Irrecevabilité
,
Avis d'imposition
,
Action en annulation déposée à l'encontre d'une décision administrative
,
Absence d'identité de décision
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