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Mot clé
Commissaire aux apports

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
31577	Désignation d’un commissaire aux apports en nature lors d’une augmentation de capital de SARL (Tribunal de commerce de Rabat 2021)	Tribunal de commerce	Rabat	Sociétés, Société anonyme à responsabilité limitée (SARL)	10/12/2021	مراقب الحصص, شركة ذات مسؤولية محدودة, زيادة رأس المال, حصص عينية, Société à responsabilité limitée (SARL), Evaluation des apports, Commissaire aux apports, Apport en nature