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Compagnie d'assurance
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Date
Mots clés
32677
Transport par train – Indemnisation du préjudice moral lié aux retards ferroviaires (C.A.C Marrakech 2024)
Cour d'appel de commerce
Marrakech
Civil
,
Transport
26/09/2024
نقل بالسكك الحديدية
,
Indemnisation du préjudice
,
Intervention de la compagnie d'assurance
,
Obligation de résultat
,
Pouvoir d'appréciation des juges
,
Préjudice moral
,
Preuve du préjudice
,
Retard de train
,
Transport ferroviaire
,
Impossibilité de voyager
,
إثبات الضرر
,
إلتزام بتحقيق نتيجة
,
التعويض عن الضرر
,
الضرر المعنوي
,
القوة القاهرة
,
تأخر القطار
,
تدخل شركة التأمين
,
سلطة تقدير القضاة
,
إستحالة السفر
,
Force majeure
31651
Souscription à un contrat d’assurance collective par l’employeur vaut adhésion du salarié au contrat (Cour d’appel de commerce de Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Assurance
,
Contrat d'assurance
24/09/2024
مخالصة
,
عقد التأمين الجماعي
,
شرط التحفظ
,
الاشتراط لمصلحة الغير
,
souscription au profit d'autrui
,
Interprétation des clauses contractuelles
,
Contrat d'assurance collective
,
clause de réserve
31146
Agent général d’assurances : résiliation du contrat et condamnation pour non-paiement de primes (Cour d’appel de Casablanca, 2023)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Assurance
,
Entreprises d'Assurances
06/01/2020
وكيل التأمين العام
,
فسخ عقد الوكالة
,
طلب عكسي
,
شركة التأمين
,
خبرة محاسبية
,
تعويضات
,
تسديد أقساط التأمين
,
أقساط التأمين غير المسددة
,
Reversement des primes d'assurance
,
Résiliation du contrat d'agence
,
Primes d'assurance impayées
,
Expertise comptable
,
Dommages-intérêts
,
Demande reconventionnelle
,
Compagnie d'assurances
,
Agent général d'assurances
31009
Assurance-vie : La Cour de cassation précise les conditions de mise en œuvre de la garantie en cas de décès du souscripteur (Cour de cassation 2016)
Cour de cassation
Rabat
Banque et établissements de crédit
,
Opérations de crédit
07/01/2016
وفاة
,
الالتزامات في حالة وفاة المؤمن له
,
استخلاص الدين
,
استثناءات من الضمان
,
استثناءات الضمان
,
إحالة القضية
,
Renvoi de l'affaire
,
Renouvellement automatique
,
التجديد التلقائي
,
Recouvrement de la dette
,
Motivation des décisions de justice
,
Interprétation des clauses contractuelles
,
Héritiers
,
Exclusions de garantie
,
Défaut de motifs
,
Décision de cassation
,
Conditions générales du contrat d'assurance
,
Obligations en cas de décès de l'assuré
,
Compte bancaire
,
الشروط العامة لعقد التأمين
,
تسهيلات مالية وبنكية
,
ورثة
,
وثائق رسمية
,
مديونية
,
قرار النقض
,
فوائد بنكية
,
عقد التأمين
,
عدم التعليل
,
انعدام الأساس القانوني
,
ساري المفعول
,
خرق الفصل 228 من قانون الالتزامات والعقود
,
خبرة
,
حساب بنكي
,
تفسير بنود العقد
,
تعويض عن التماطل
,
تعليل الأحكام القضائية
,
دين
,
Absence de fondement légal
31005
Action en paiement contre les héritiers d’un débiteur décédé : la Cour de cassation rappelle les conditions de mise en œuvre du contrat d’assurance-vie (Cour de Cassation 2016)
Cour de cassation
Rabat
Banque et établissements de crédit
,
Opérations de crédit
13/01/2016
وفاة المؤمن عليه
,
Contrat de prêt
,
Décès du souscripteur
,
Devoir de motivation des décisions de justice
,
Héritiers
,
Interprétation et exécution des contrats d'assurance
,
Obligations des parties en matière d'assurance
,
Recours contre la compagnie d'assurance
,
Stipulations contractuelles
,
التزامات الأطراف في مجال التأمين
,
الفوائد
,
Contrat d'assurance-vie
,
المؤمن عليه
,
تفسير وتنفيذ عقود التأمين
,
حجية الشيء المقضي فيه
,
حساب جاري
,
دعوى ضد شركة التأمين
,
شركة التأمين
,
شروط التعاقد
,
عقد القرض
,
وثيقة التأمين على الحياة
,
وثيقة تأمين
,
وجوب تعليل الأحكام القضائية
,
الورثة
,
Autorité de la chose jugée
15730
Perte de revenus et incapacité temporaire : La Cour suprême se prononce sur l’indemnisation d’un avocat (Cour Suprême 2002)
Cour de cassation
Rabat
Pénal
,
Infraction au Code de la Route
17/04/2002
مهنة حرة
,
فوات الكسب
,
عجز مؤقت
,
خرق قواعد المسطرة
,
تلاوة تقرير المستشار المقرر
,
تعويض ضحايا حوادث السير
,
الدعوى المدنية التابعة
,
إخلال جوهري
,
Violation des règles de procédure
,
Profession libérale
,
Perte de revenus
,
Lecture du rapport du conseiller rapporteur
,
Irrégularité substantielle
,
Indemnisation des victimes d'accidents de la circulation
,
Incapacité temporaire
,
Action civile accessoire
15745
Procédure civile : inopposabilité de l’appel d’une partie aux autres parties et détermination du point de départ du délai d’appel, clarification de la notion de décision contradictoire (Cour Suprême 2009)
Cour de cassation
Rabat
Procédure Civile
,
Voies de recours
15/07/2009
Voies de recours
,
Compagnie d'assurance
,
Comparution
,
Décès
,
Décision contradictoire
,
Décision par défaut
,
Décision rendue par défaut
,
Délai d'appel
,
Droits de la défense
,
Civilement responsable
,
Indemnisation
,
Notification
,
Opposition
,
qualification judiciaire
,
qualification juridique
,
Recours en opposition
,
Réponse à l'appel
,
Responsable civil
,
Stabilité des décisions
,
Inopposabilité
,
Accident de circulation
18975
CCASS, 26/03/2008, 323
Cour de cassation
Rabat
Travail
,
Accident de travail
26/03/2008
Substitution de la compagnie d'assurances
,
Intérêt pour agir
,
Exercice du recours en appel
,
Employeur
19621
CCass,14/10/2009
Cour de cassation
Rabat
Assurance
,
Entreprises d'Assurances
14/10/2009
Recouvrement
,
Primes
,
Maintien du recours contre l'intermédiaire
,
Impayées
,
Action contre les assurés
20134
CCass,04/05/2005,1327
Cour de cassation
Rabat
Assurance
,
Contrat d'assurance
04/05/2005
Stipulation pour autrui
,
Garantie acquise
,
Faute médicale
,
Clinique
,
Assurance
,
Action de la victime contre l'assureur
19966
CCass,21/04/1998,1097/2
Cour de cassation
Rabat
Assurance
,
Défaut d'assurance
21/04/1998
Risques couverts
,
Opposabilité à l'assureur
,
Escroquerie de l'agent
,
Conclusion du contrat
,
Agent d'assurance
20152
CCass,29/10/1998,
Cour de cassation
Rabat
Assurance
,
Défaut de garantie
29/10/1998
Défaut de garantie
,
Absence de contrat d'assurance
20174
CCass,03/06/1997,882/2
Cour de cassation
Rabat
Assurance
,
Fonds de garantie
03/06/1997
Extinction du contrat
,
Défaut de garantie
,
Contrat à durée determinée
,
Arrivé du terme
20375
CCass,14/09/2000,1211
Cour de cassation
Rabat
Assurance
,
Entreprises d'Assurances
14/09/2000
Liquidation
,
Fonctions du liquidateur
,
Compétence des Tribunaux administratifs (Oui)
,
Compagnie d'assurances
20423
TPI,Casablanca,26/07/1982,10159/81
Tribunal de première instance
Casablanca
Assurance
,
Contrat d'assurance
26/07/1982
Résiliation unilatérale par la compagnie d'assurance
,
Résiliation abusive
,
Prime d'assurance
,
Défaut de paiement
,
Assurance de véhicule
20845
CCass, 25/11/1992,2800
Cour de cassation
Rabat
Commercial
,
Maritime
25/11/1992
Irrecevabilité
,
Appel en cause de l'assureur
,
Accidents maritimes
20949
CAC,Casablanca,08/05/2007,2007/2519
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Procédure Civile
,
Action en justice
08/05/2007
Nécesisité d'un mandat spécial
,
Mandat d'ester en justice
,
Consortium
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