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Mot clé
Compétence de droit commun

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
33079	Compétence juridictionnelle en matière locative : primauté du caractère civil du bail malgré l’activité commerciale accessoire (Cass. com. 2024)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Compétence	09/04/2024	عقد إيجار, طبيعة قانونية للعقد, اختصاص قضائي, Tribunal de première instance, Tribunal de commerce, Nature juridique du contrat, Litige locatif, Contrat de Location, Compétence juridictionnelle, Compétence de droit commun, Caractère civil du contrat