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Compétence du juge

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
32821	Annulation d’une sentence arbitrale pour atteinte à l’ordre public, poursuites pénales et fraude : irrégularités de composition du tribunal et non-divulgation de l’indépendance des arbitres (Cass. com. 2024)	Cour de cassation	Rabat	Arbitrage, Annulation de sentence arbitrale	10/01/2024	Violation des règles procédurales, Centre de médiation et d’arbitrage, Clause compromissoire, Composition de la formation arbitrale, Contrôle du juge de l’exequatur, Droits de la défense, Exequatur, Fraude et faux, Arbitrage institutionnel, Impartialité de l’arbitre, Irrecevabilité du recours, Non-divulgation des liens de l’arbitre, Nullité de la sentence arbitrale, Nullité du contrat, Ordre public, Pouvoirs du juge de l’annulation, Indépendance de l’arbitre, Arbitrage
30893	Ordre public international et exequatur au Maroc (Tribunal de commerce Rabat 2014)	Tribunal de commerce	Rabat	Arbitrage, Exequatur	26/05/2014	صيغة تنفيذية, Articulation entre la Convention de New York et les conventions bilatérales de coopération judiciaire, Champ d'application de la Convention de New York de 1958, Compétence du juge étatique en matière d'exécution des sentences arbitrales, Compétence-compétence, Conditions de validité d'une sentence arbitrale, Convention de new York, Coopération judiciaire, Exequatur, Arbitrage international, Ordre public international, Sentence arbitrale internationale, إرادة الأطراف, اتفاقية نيويورك, اختصاص, النظام العام الدولي, تحكيم, تحكيم دولي, تعاون قضائي, Reconnaissance et exequatur des sentences arbitrales internationales au Maroc, Arbitrage
22154	Annulation d’une sentence arbitrale internationale pour défaut de notification et violation des garanties de défense (C.A.C Casablanca 2019)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Arbitrage, Exequatur	17/12/2019	Violation de l’ordre public, Arbitrage international, Convention de new York, Défaut de convocation, droit à un procès équitable, Droits de la défense, Exequatur, Arbitrage, Formation du tribunal arbitral, Irrégularité de notification, Notification appropriée, Reconnaissance et exequatur, Règle GAFTA n°125, Sentence arbirale, Sentence arbitrale étrangère, GAFTA, Annulation de l’exequatur
21762	T.A, 03/08/2016, 3058	Tribunal administratif	Rabat	Administratif, Responsabilité Administrative	03/08/2016	Secrétariat greffe, Retards dans la transmission des fonds consignés, Responsabilité administrative (Oui), Réparation du dommage (Oui), Greffe
15876	CCass,18/02/2003,464	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Référé	18/02/2003	Purge, Juge des référés, Incompétence, Immatriculation, Expulsion, Droit personnel, Contrat de travail
16248	CCass,20/05/2009,962/5	Cour de cassation	Rabat	Procédure Pénale, Instruction	20/05/2009	Qualité de la preuve, Preuve, Pouvoir du juge du fond, Ordonnance de non lieu, Instruction
18985	CAC,Casablanca,10/10/2012,3136	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Référé	10/10/2012	Suspension de l'utilisation, Site internet, Consultations répétées, Compétence du juge des référés (Oui), Abonnement
19259	CCass,05/01/2005,993	Cour de cassation	Rabat	Commercial	05/10/2005	Tribunal de première instance, Tribunal de commerce, Incompétence, Commercial, Appel
19469	Lettre de change – Signature en blanc – Présomption de provision – Validité et exécution de l’effet de commerce (Cour suprême 2008)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Effets de commerce	03/12/2008	ورقة تجارية, Signature en blanc, Retour de marchandises, Représentation légale, Preuve de paiement, Présomption de provision, Personnalité morale, Paiement partiel, Lettre de change, Vice de consentement, Injonction de payer, Extinction de la dette, Effet de commerce, Défaut de conformité, Créance certaine liquide et exigible, Contestation sérieuse, Conflit entre associés, Compétence du juge, Charge de la preuve, Gouvernance des sociétés, Capacité à agir, أمر بالأداء, إرجاع البضاعة, نزاع بين الشركاء, منازعة جدية, كمبيالة, قرينة وجود المقابل, عيب في المطابقة, عيب في الإرادة, عبء الإثبات, دين ثابت ومحدد ومستحق, إثبات الأداء, دفع جزئي, تسيير الشركات, انقضاء الدين, الشخصية المعنوية, التمثيل القانوني, الأهلية للتقاضي, استقلال الذمة المالية, اختصاص القاضي, توقيع على بياض, Autonomie du patrimoine
19536	CCass,13/05/2009,792	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Sûretés	13/05/2009	Pouvoir du juge commissaire, Obligation accessoire, Forclusion, Défaut de déclaration
19526	CCass,06/05/2009,701	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Organes de la procédure	06/05/2009	Qualité du créancier, Pouvoirs, Juge commissaire, Forclusion, Etendue, Déclaration de créance
19591	CCass, 28/10/2009, 1598	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Référé	28/10/2009	Référé, Juge des référés, Incompétence du juge des référés, Fonds de commerce, Commercial
19623	CCass,14/10/2009,1511	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Référé	14/10/2009	Limites de la compétence, Effets relatif des contrats, Cour d'appel
19979	TA,Casablanca,12/08/2004,996	Tribunal administratif	Casablanca	Exécution des décisions, Saisie Immobilière	12/08/2004	Saisie, Gage commun des créanciers, Conditions, Cantonnement, Biens du débiteur
20222	Compétence du juge des référés en matière de nomination d’un expert de gestion en cas de conflit entre actionnaires (Cass. Comm. 1997)	Cour de cassation	Rabat	Sociétés, Expertise de gestion	30/04/1997	Violation de l’article 152 du code de procédure civile, Compétence en référé, Conflit entre actionnaires, Constatation de la situation de la société, Contrôle de gestion, Contrôle des opérations sociales, Décision confirmée en appel, Droit à l’information de l’actionnaire, Droit de surveillance de l’actionnaire, Droit des sociétés, Examen des comptes sociaux, Examen non approfondi des comptes, Communication des documents sociaux, Expertise comptable, Juge des référés, Limites de l’office du juge du fond, Mesure conservatoire, Mesure provisoire, Mission d’audit, Nomination d’expert, Pouvoir du juge des référés, Refus d’accès aux documents comptables, Rejet du pourvoi, Vérification comptable, Intérêt légitime de l’actionnaire, Absence d’atteinte aux droits des parties
20168	CCass,18/02/1998,1130	Cour de cassation	Rabat	Procédure Pénale, Compétence	18/02/1998	Limites, Compétence du juge pénal, Autorité du pénal sur le civil
20141	CA,Casablanca,8/4/1993,476/93	Cour d'appel	Casablanca	Procédure Civile, Référé	08/04/1993	Compétence du juge du fond, Compétence, Annulation, Adjudication
20415	CA,Casablanca,2/01/1985,2	Cour d'appel	Casablanca	Baux, Loyers	02/01/1985	Valeur locative, Qualité pour agir, Moyen préjudiciant au fond, Incompétence du juge des référés, Expulsion, Contestation
20412	CA,Casablanca,11/12/1984,2038	Cour d'appel	Casablanca	Baux, Congé	11/12/1984	Signature, Procédures, Preuve, Notification, Incompétence du juge des référés, Contestation sérieuse, Accusé de réception
20348	CAC,27/12/1999	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle, Marque	27/12/1999	Référés, Limites de la Compétence du juge, Cessation de commercialisation du produits litigieux
20341	CAC,Casablanca,01/10/1998	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle, Marque	01/10/1998	Interdiction d'exporter une marchandise portant la même marque que celle légalement protégée, Compétence du juge des référés (Oui)
20331	CAC,Casablanca,19/11/1999	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle, Marque	19/11/1999	Suspension de la vente des produits litigieux, Référé, Incompétence, Contestation sérieuse
20604	CA,16/07/1985,1402	Cour d'appel	Rabat	Administratif, Fonction publique	16/07/1985	Réintégration, Logement de fonction, Licenciement, Fonctionnaire, Effets, Compétence du juge des référés, Annulation
20697	CA,Casablanca,03/12/1985,1928	Cour d'appel	Casablanca	Commercial	03/12/1985	Fonds de commerce, Demande de vente globale, Décision de vente partielle, Compétence des juges des référés (Oui), Arrêt d'exécution (Oui), Administration provisoire
20694	CA,Casablanca,07/11/1996,7234	Cour d'appel	Casablanca	Commercial	07/11/1996	Vente partielle, Vente globale (Oui), Fonds de commerce, Fermeture du fonds de commerce, Arrêt d'exécution

Mot clé Compétence du juge

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