En collaboration avec
Mot clé
compétence du juge de l'exequatur
Ref
Titre
Juridiction
Ville
Thème
Date
Mots clés
31119
Sentence arbitrale internationale et redressement judiciaire : conditions d’octroi de l’exequatur et compétence du juge (Tribunal de Commerce de Casablanca 2016)
Tribunal de commerce
Casablanca
Arbitrage
,
Exequatur
13/04/2016
هيئة التحكيم
,
Conditions d'octroi de l'exequatur
,
Convention de new York
,
Effets de l'exequatur
,
Exécution
,
Exequatur
,
Ordre public international
,
Procédure de redressement judiciaire
,
Reconnaissance
,
compétence du juge de l'exequatur
,
Sentence arbitrale
,
الاختصاص المكاني
,
المصادقة على الاتفاقيات الدولية
,
النظام العام المغربي
,
تحكيم دولي
,
تنفيذ القرار التحكيمي
,
قرار تحكيمي
,
مسطرة التسوية القضائية
,
Tribunal compétent
,
Arbitrage international
Plus de publications