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Condition essentielle du contrat

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
31887	Manquement à l’obligation de délivrance dans un bail commercial : l’insuffisance du débit internet comme motif de résiliation (Cour d’appel de commerce Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	03/11/2022	فسخ عقد كراء, Condition essentielle du contrat, Débit internet suffisant, Défaut de fourniture d'un service internet suffisant, Dommages-intérêts, Effet de la résiliation, Evaluation du préjudice, Inexécution des obligations, Interprétation des clauses contractuelles, Manquement essentiel, Obligation de délivrance conforme, Cause de la résiliation, Préjudice subi par le locataire, Résiliation de bail commercial, Responsabilité contractuelle, Restitution des prestations, الإخلال بالتزام تعاقدي, الإقرار بتوفير الصبيب الكافي, الحرمان من الانتفاع بالعين المكراة, صبيب الإنترنت, عدم توفر الخدمة المتفق عليها, عقد كراء فضاء مكتبي, Réparation du Préjudice, Caractère suffisant du dédommagement