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Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
29104	Exécution forcée par la vente globale du fonds de commerce suite à un refus d’exécution (Cour d’appel de commerce de Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Exécution des décisions, Vente aux enchères	22/09/2022	محضر امتناع, عدم وجود ما يحجز, حجز تنفيذي, بيع إجمالي, امتناع عن التنفيذ, أمر بالأداء, أصل تجاري, Vente globale du fonds de commerce, Titre exécutoire, Saisie exécution, Refus d'execution, Recouvrement de créances, Recours en appel, Procès-verbal de carence, Injonction de payer, Exécution forcée
15635	CCass,21/05/1996,3277	Cour de cassation	Rabat	Civil, Execution de l'Obligation	21/05/1996	Offres réelles, Demeure du créancier, Consignation, Acte de vente
19080	CCass,17/09/2008,3147	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit	17/09/2008	Nullité de l'hypothèque, Notaire, Détournement, Déblocage, Crédit
19527	CCass,06/05/2009,703	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Maritime	06/05/2009	Saisie conservatoire sur navire, Mainlevée, Délai de dépôt, Cautionnement, Action au fond
19559	CCass,03/06/2009,907	Cour de cassation	Rabat	Baux, Loyers	03/06/2009	Preuve, Montant, Consignation
19614	CCass,15/07/2009,1185	Cour de cassation	Rabat	Baux, Loyers	15/07/2009	Offre et consignation partielle, Demeure du locataire, Contestation
19996	CCass,16/12/2003,3595	Cour de cassation	Rabat	Foncier et Immobilier, Préemption	16/12/2003	Préemption, Portée, Inscription à la conservation foncière, Conditions d'exercice
19997	CCass,30/11/1995,515	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Expropriation pour cause d'utilité publique	30/11/1995	Mise en possesion, Indemnité d'expropriation, Expropriation, Compétence
20180	CCass,Rabat,25/04/1990	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	25/04/1990	Tierce opposition, Consignation au dépot de la requête, Condition de recevabilité
20388	CA,Casablanca,13/11/1985,1141	Cour d'appel	Casablanca	Foncier et Immobilier	13/11/1985	Transfert de propriété (Non), Préemption, Immeubles immatriculés, Hérédité, Délai d'un an, Compter le premier et le dernier jour (Oui)
20373	CCass,12/07/1982,562	Cour de cassation	Rabat	Baux, Loyers	12/07/1982	Expulsion, Demeure du locataire, Consignation tardive
20587	CA, Casablanca, 22/05/1984, 1879	Cour d'appel	Casablanca	Civil, Vente	22/05/1984	Résiliation, Promesse, Perfection, Option, Offres réelles, Consignation
20673	CA,Casablanca,5/02/1985,216	Cour d'appel	Casablanca	Baux, Loyers	05/02/1985	Résiliation du bail, Demeure du locataire, Défaut de paiement, Consignation partielle
20709	CCass,Rabat,20/04/1992,2099/92	Cour de cassation	Rabat	Baux, Loyers	20/04/1992	Sommation de payer, Offre réelle et consignation, Loyers, Demeure du locataire, Défaut de paiement
20916	CA, 04/12/1984,1988	Cour d'appel	Casablanca	Commercial, Fonds de commerce	04/12/1984	Opposition sur le produit de la vente, Obligation de l'acquéreur, Fonds de commerce, Désintéresser les créanciers, Consignation du prix de vente

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