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Contrats en cours

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
22880	Redressement judiciaire et exécution des contrats en cours (CAC Casablanca 2020)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Contrats en cours	20/10/2020	Résiliation d'un contrat de crédit-bail, Obligations post-redressement, Droits des créanciers, Crédit-bail, Continuité des contrats en cas de redressement judiciaire, Action en restitution
22878	Conditions d’ouverture de la procédure de sauvegarde : exigence de présentation d’un projet détaillé (CAC Casablanca 2020)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Sauvegarde	24/11/2020	مسطرة الانقاذ, Résultat d'exploitation positif, Projet de sauvegarde proposé par le dirigeant, Présentation des documents comptables et financiers, Gestion préventive des entreprises en difficulté, Difficultés financières surmontables, Conditions d'ouverture
22315	Contrats en cours et crédit-bail en redressement judiciaire : résiliation annulée pour absence de motivation sur l’application prioritaire des règles de paiement des dettes d’exploitation (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Contrats en cours	08/10/2020	Restitution des biens, Cassation, Clause résolutoire, Contrats en cours, Cour d'appel, Crédit-bail, Dettes d’exploitation, Effet des procédures collectives, Examen des dettes, Loyers impayés, Base légale, Maintien de l’activité, Paiement prioritaire, Priorité de paiement, Procédure collective, Procédures collectives, Recherche nécessaire, Redressement judiciaire, Réexamen par la cour d’appel, Règles spécifiques, Résiliation, Obligation de motivation, Annulation de décision
15827	CAC,Casablanca,04/06/2004,1930/2004	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Revendication	04/06/2004	Syndic, Revendication des meubles, Exécution des contrats en cours, Décision du juge commissaire, Créancier
19043	CCASS, 18/06/2009, 699	Cour de cassation	Rabat	Travail, Obligations de l'employeur	16/08/2009	Entreprise, Continuation des Contrats en cours, Cession forcée
19046	CCASS,24/06/2009,782	Cour de cassation	Rabat	Travail, Rupture du contrat de travail	24/06/2009	Maintien des avantages acquis, Continuation des Contrats en cours, Cession d'une activité
19608	CCass,24/06/2009,1049	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Continuation de l'exploitation	24/06/2009	Sauvetage de l'entreprise, Importance, Continuation du contrat en cours, Bail commercial
20975	CAC,Casablanca,1/11/2005,3946/05	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté	01/11/2005	Procédure de traitement, Force obligatoire du contrat (Non), Débiteur principal

Mot clé Contrats en cours

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