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Contrefaçon

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
32834	Contrefaçon de marque : L’obligation de vigilance du commerçant professionnel (Cass. com. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Propriété intellectuelle et industrielle, Contrefaçon	25/10/2023	عرض للبيع, حماية الملكية الصناعية, حسن النية, تقليد العلامات التجارية, Responsabilité, Obligation de vigilance, Marques, Contrefaçon, Commerçant professionnel, Bonne foi
32821	Annulation d’une sentence arbitrale pour atteinte à l’ordre public, poursuites pénales et fraude : irrégularités de composition du tribunal et non-divulgation de l’indépendance des arbitres (Cass. com. 2024)	Cour de cassation	Rabat	Arbitrage, Annulation de sentence arbitrale	10/01/2024	Violation des règles procédurales, Centre de médiation et d’arbitrage, Clause compromissoire, Composition de la formation arbitrale, Contrôle du juge de l’exequatur, Droits de la défense, Exequatur, Fraude et faux, Arbitrage institutionnel, Impartialité de l’arbitre, Irrecevabilité du recours, Non-divulgation des liens de l’arbitre, Nullité de la sentence arbitrale, Nullité du contrat, Ordre public, Pouvoirs du juge de l’annulation, Indépendance de l’arbitre, Arbitrage
31459	Contrefaçon de marque : rappel de l’étendue des pouvoirs du juge des référés (Cour de Cassation 2016)	Cour de cassation	Rabat	Propriété intellectuelle et industrielle, Contrefaçon	21/07/2016	محكمة النقض, Concurrence déloyale, Contrefaçon de marque, Droit de la propriété industrielle, Juge des référés, Juge du fond, Mainlevée de saisie, Marques, Mesures provisoires, Modèles industriels, Compétence, Saisie contrefaçon, اختصاص, التقليد, العلامة التجارية, النموذج الصناعي, حجز تحفظي, رفع الحجز, قضاء الاستعجال, قضاء الموضوع, Validité d'une marque, Cassation
31642	Contrefaçon de marque : Similarité visuelle et phonétique, renforcée par l’exercice d’activités analogues, engendre un risque de confusion (Cour d’appel de commerce de Marrakech 2023)	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Propriété intellectuelle et industrielle, Contrefaçon	07/02/2023	منافسة غير مشروعة, علامة تجارية, تقليد, Risque de confusion, Marques similaires, Contrefaçon de marque, Concurrence déloyale
31592	Irrecevabilité de l’action en contrefaçon en raison du non-respect du délai de 30 jours suivant la saisie-contrefaçon (Tribunal de commerce de Casablanca 2023)	Tribunal de commerce	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle, Contrefaçon	22/05/2023	علامة تجارية, بطلان الحجز الوصفي, المنافسة غير المشروعة, التزييف, أجل سقوط الحق, Validité d'un acte de saisie-contrefaçon, Contrefaçon de marque, Concurrence déloyale, atteinte à l'image de marque
31584	Contrefaçon de marque et concurrence déloyale : caractère distinctif et risque de confusion (Tribunal de commerce de Marrakech 2022)	Tribunal de commerce	Marrakech	Propriété intellectuelle et industrielle, Concurrence déloyale	06/10/2022	منافسة غير مشروعة, علامة تجارية, تقليد, تعويض, تزييف, Similitude, Marque, Dommages et intérêts, Contrefaçon, Confusion, Concurrence déloyale, Cessation
31144	Contrefaçon par reproduction : La contrefaçon est constituée même en l’absence d’exploitation à des fins commerciales (Cour d’appel de commerce de Casablanca, 2020)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle, Contrefaçon	07/01/2020	منافسة غير مشروعة, غرامة تهديدية, علامة تجارية, حجز وصفي, تقليد, تزييف, استنساخ, Usage non autorisé, Reproduction de marque, Marques notoires, Interdiction de commercialiser, Destruction des produits contrefaisants, Contrefaçon de marque, Concurrence déloyale
31226	Contrefaçon par importation : Responsabilité de l’importateur professionnel averti (Cour d’appel de commerce de Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle, Contrefaçon	24/10/2022	منافسة غير مشروعة, Importations parallèles, Marque notoire, Memes produits et classe, Preuve de la titularité, Preuve électronique, professionnel averti, Responsabilité de l'importateur, Contrefaçon, إتلاف المنتجات, الاستيراد, التزييف, التسويق, العلامة التجارية, الوصف المفصل, خبرة, الإثبات الإلكتروني, Concurrence déloyale
31224	Contrefaçon alléguée : Absence de preuve pour défaut de consignation de la provision pour expertise (Cour d’appel de commerce de Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle, Marque	19/10/2022	علامة تجارية, عبء الإثبات, خبرة, تزوير, Provision d'expertise, Marque, Contrefaçon, Charge de la preuve
31230	Contrefaçon de marque : la simple similitude substantielle entre les signes suffit à engager la responsabilité, indépendamment de la bonne foi du contrefacteur (Cour d’appel de commerce Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle, Marque	01/11/2022	منافسة غير مشروعة, خطر الخلط, تقليد العلامة التجارية, تشابه, بطلان تسجيل العلامة, Similitude, Risque de confusion, Nullité de marque, Contrefaçon de marque, Concurrence déloyale, bonne foi alléguée
31222	Limites probatoires de la saisie-descriptive pour établir la contrefaçon (Cour d’appel de commerce Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle, Contrefaçon	18/10/2022	قانون الملكية الصناعية, عبء الإثبات, تقليد العلامات التجارية, المسؤولية في مجال تقليد العلامات, الحجز الوصفي, Saisie descriptive, Responsabilité en matière de contrefaçon, Droit de la propriété industrielle, Contrefaçon de marque, Charge de la preuve
29262	Contrefaçon de marque et concurrence déloyale : analyse de similitude visuelle et phonétique (Cour d’appel de commerce Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle, Contrefaçon	13/12/2022	النموذج الصناعي, Caractère distinctif, Caractère distinctif d'une marque, Commercialisation, Concurrence déloyale, Conditions de validité d'un modèle industriel, Confusion, Consommateur moyen, Contrefaçon, Dépôt de marque, Distinction des produits, Dommages-intérêts, Droit de la propriété industrielle, Effet dévolutif de l'appel, Enregistrement de marque, Bonne foi, Expertise, Marque, Marques commerciales, Modèle, Modèle industriel, Nullité de marque, OMPIC (Office Marocain de la Propriété Industrielle et Commerciale), Preuve, Publication du jugement, Risque de confusion, Similitude, Similitude entre marques, التشطيب على العلامة التجارية, الحقوق السابقة, اللبس والخلط, Imitation, Action en contrefaçon
29259	Déchéance du droit sur une marque pour non-usage – Conditions de l’usage sérieux au Maroc (Cour d’appel de commerce Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle, Contrefaçon	29/11/2022	مدة خمس سنوات, عدم الاستعمال, سقوط الحق, استعمال جدي, إثبات الاستغلال, Usage sérieux de la marque, Exploitation effective et continue de la marque, Expertise, Dépôt défensif, Déchéance du droit sur une marque, Cinq années consécutives, Charge de la preuve de l'usage
29257	Contrefaçon de marque : Preuve de la titularité et portée de la protection conférée par l’enregistrement (Cour d’appel de commerce Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle, Contrefaçon	22/11/2022	تعويض عن الضرر, المنافسة غير المشروعة, المكتب المغربي للملكية الصناعية والتجارية, العلامة التجارية, التزييف, Preuve, OMPIC, Marque déposée, Dommages-intérêts, Contrefaçon, Confusion, Concurrence déloyale
29254	Contrefaçon de marque : Confirmation de la condamnation d’un commerçant pour vente d’accessoires APPLE contrefaits (Cour d’appel de commerce Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle, Contrefaçon	22/11/2022	ملكية صناعية, Constat d'huissier, Contrefaçon, Contrefaçon de marque, Dommages et intérêts, Marque déposée, Marque notoirement célèbre, Preuve de la contrefaçon, Compétence juridictionnelle, Responsabilité du contrefacteur, تزييف, تزييف العلامة التجارية, تعويض, حماية الملكية الصناعية, علامة, محضر الحجز الوصفي, Saisie contrefaçon, Accessoires contrefaits
29252	Contrefaçon de marque et épuisement des droits : la commercialisation de produits authentiques acquis auprès d’un distributeur agréé ne constitue pas une contrefaçon (Cour d’appel de commerce Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle, Contrefaçon	22/11/2022	Rôle du distributeur agréé, Épuisement des droits du titulaire de la marque, Distributeur agréé, Contrefaçon de marque, Concurrence déloyale, Charge de la preuve en matière de contrefaçon
28968	Contrefaçon de marque et responsabilité du vendeur (Cour d’appel de commerce Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle, Contrefaçon	19/07/2022	محضر الحجز الوصفي, شركة توين تكستيل, المكتب الدولي للملكية الفكرية, الصائر, التزييف, استعمال علامة مستنسخة, Vente de produits contrefaits, Saisie descriptive, Propriété industrielle, Marque déposée, Droit exclusif, Contrefaçon, Concurrence déloyale
28966	CAC Casa – Contrefaçon – 26/12/2022 – 2022/8211/2776	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle, Marque	26/12/2022	Propriété industrielle, Marque déposée, Droits exclusifs d’utilisation, Contrefaçon, Confusion dans l'esprit du public, Classification internationale de Nice
28962	CAC Casa – Contrefaçon – 28/06/2022 – 2022/8211/1737	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle, Contrefaçon	28/06/2022	Saisie descriptive, Propriété intellectuelle, Prescription (Non), Office marocain de la propriété industrielle et commerciale (OMPIC), Marque déposée, Droits exclusifs, Contrefaçon
28960	CAC Casa – Contrefaçon – 28/06/2022	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle, Contrefaçon	28/06/2022	Saisie descriptive, Qualité du défendeur, Procès verbal de constat, Marques commerciales, Contrefaçon de marques, Charge de la preuve, Action en contrefaçon
22397	Contrefaçon d’une marque internationale enregistrée et interdiction de commercialisation (CAC Casablanca 2019)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle, Contrefaçon	03/12/2019	ملكية صناعية, Contrefaçon, Droit des marques, Enregistrement international, Marque commerciale, Marque déposée, Propriété industrielle, Protection des marques, Concurrence déloyale, تزوير, تقليد العلامات التجارية, حقوق الملكية الفكرية, حماية العلامات, علامة تجارية, قانون العلامات التجارية, مصادرة المنتجات المقلدة, تسجيل دولي, Action en contrefaçon
22351	Contrefaçon de marque et protection du signe distinctif : condamnation pour reproduction illicite d’un élément graphique protégé, rejet de la protection du modèle industriel faute de caractère nouveau (T.C Casablanca 2021)	Tribunal de commerce	Marrakech	Propriété intellectuelle et industrielle, Contrefaçon	14/10/2021	Reproduction d'un emballage similaire, Rejet de la demande (Oui), Propriété industrielle et commerciale, Marque enregistrée, Défaut de l'élément de nouveauté
22281	Protection des bases de données : l’absence d’originalité exclut toute contrefaçon. La reproduction de textes législatifs du domaine public ne constitue pas une atteinte aux droits privatifs (CAC Com. Casablanca, 2020)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle, Contrefaçon	16/11/2020	هيكلة قاعدة البيانات, Organisation créative des données, Originalité des bases de données, Présentation et affichage des données, Propriété intellectuelle, Protection des bases de données, Protection juridique des bases de données, Monopole sur les données publiques, Recherche par mots-clés, Reprise de textes juridiques, Reproduction illicite, Similitude technique, Structure d’une base de données, Textes législatifs du domaine public, Tribunal commercial, Rejet d’une action en contrefaçon, Violation des droits privatifs, Mise en page identique, Libre réutilisation des textes officiels, Exclusion des textes officiels, Exclusion de la protection par le droit d’auteur, Erreurs typographiques identiques, Droit des bases de données, Droit d’auteur, Différenciation technologique, Cour d’appel commerciale, Contrefaçon de base de données, Concurrence déloyale, Classement des textes juridiques, Casablanca, Article 8 loi 2.00, Architecture d’une base de données, Loi 2.00, Absence de preuve de reproduction, أخطاء إملائية متطابقة, إعادة استخدام النصوص الرسمية, ترتيب النصوص القانونية, تطابق تخطيط الصفحات, تنظيم البيانات بطريقة إبداعية, حقوق المؤلف, حماية قواعد البيانات, رفض دعوى التزييف, انتهاك الحقوق الخاصة, عرض وتنسيق البيانات, غياب الجهد الإبداعي, قانون قواعد البيانات, قرار قضائي, قرصنة قاعدة البيانات, محكمة الاستئناف التجارية, هندسة قاعدة البيانات, غياب إثبات التقليد, أصالة قواعد البيانات, النصوص التشريعية في الملكية العامة, المنافسة غير المشروعة, الملكية الفكرية, القانون 00.2, الفصل 8 من القانون 00.2, الدار البيضاء, الحماية القانونية لقواعد البيانات, التشابه التقني, البحث عبر الكلمات المفتاحية, الاجتهاد القضائي التجاري, استنساخ النصوص القانونية, استبعاد حماية النصوص الرسمية, استبعاد الحماية بموجب حقوق المؤلف, اختلافات تكنولوجية, احتكار البيانات العامة, النسخ غير المشروع, Absence d’effort créatif
18929	Utilisation d’une marque et risque de confusion : la protection des droits antérieurs confirmée après cassation (Cour d’appel de commerce de Casablanca après cassation 2012)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle, Marque	03/04/2012	علامة تجارية, Distinctivité, Droit antérieur, Enseigne, Imitation de marque, Nom commercial, Nullité de l'enregistrement d'une marque, OMPIC, Concurrence déloyale, Radiation de marque, اسم تجاري, التشطيب, الحقوق السابقة, السجل التجاري, المكتب المغربي للملكية الصناعية والتجارية, المنافسة غير المشروعة, دعوى التقليد, Risque de confusion, Action en contrefaçon
18951	Propriété industrielle – Saisie de marchandises suspectées de contrefaçon – Conditions de maintien de la suspension – Nécessité d’un dépôt de garantie (C.A.C Casablanca 2010)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle, Contrefaçon	27/07/2010	Suspension de circulation, Blocage des marchandises, Conditions, Conditions légales, Constitution de garanties, Contrefaçon, Distinction saisie conservatoire, Garantie financière, Infirmation de jugement, Introduction de l'instance, Levée de saisie, Article 176-2, Loi 17-97, Mesure conservatoire, Obligation de justification, Portée, Preuve de dépôt de garantie, Procédure judiciaire, Propriété industrielle, Saisie, Saisie contrefaçon, Saisie de marchandises, Maintien de la saisie, Administration des douanes

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