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Mot clé
Conversion en liquidation judiciaire
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Mots clés
32711
Refus de suspension de l’exécution provisoire : absence de préjudice irréparable et de motifs impérieux justifiant la suspension d’un jugement ordonnant la liquidation judiciaire (C.A.C Agadir 2025)
Cour d'appel de commerce
Agadir
Entreprises en difficulté
,
Résolution du plan de continuation
07/01/2025
قبول الطلب شكلاً
,
Conditions d’arrêt d'exécution
,
Conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire
,
Exécution provisoire
,
Jugement frappé d'appel
,
Liquidation judiciaire
,
Plan de continuation
,
Procédure de redressement judiciaire
,
Rejet de la demande
,
Résolution du plan de continuation
,
Compétence juridictionnelle en matière de recours
,
Suspension de l'exécution
,
إضرار بالحقوق
,
إيقاف تنفيذ الحكم
,
اختصاص الرئيس الأول
,
الأحكام الإبتدائية
,
التصفية القضائية
,
الدفع بعدم الجدوى
,
الطعن بالإستئناف
,
عدم الأداء
,
Voies de recours
,
Chambre de conseil
31074
Déclaration de créance en procédure collective : absence d’obligation de renouvellement après conversion en liquidation judiciaire (Cass. com. 2016)
Cour de cassation
Rabat
Entreprises en difficulté
,
Déclaration de Créance
18/02/2016
مسطرة جماعية
,
تصفية قضائية
,
تسوية قضائية
,
تحويل المسطرة الجماعية.
,
الدائن
,
التصريح بالدين
,
Redressement judiciaire
,
Procédure collective
,
Liquidation judiciaire
,
Déclaration de créances
,
Créancier
,
Conversion de la procédure collective
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