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Crédit à la consommation

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
33016	Exclusion des crédits professionnels du champ d’application de la loi sur la protection du consommateur (Cass. civ. 2024)	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit	23/01/2024	مهلة قضائية, عقد قرض, حماية المستهلك, Qualité de consommateur, Protection du consommateur, Personne morale, Ordonnance de référé, Exclusion du champ d'application, Délai de grâce, Défaut de motivation, Crédit à la consommation, Contrat de prêt, Besoins non professionnels, Activité professionnelle
31249	Responsabilité contractuelle d’une banque en cas de prélèvement indu de mensualités de crédit à la consommation (Cour d’appel de commerce Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	27/10/2022	شرط جزائي, Enrichissement sans cause, Evaluation du préjudice moral et financier, Exécution des contrats de crédit à la consommation, Force majeure, Médiation bancaire, Obligation de moyens, Obligation de restitution des prélèvements indus, Préjudice moral, إلزامية رد المبالغ المقتطعة بدون وجه حق, Dommages-intérêts, الإثبات, التعويض عن الأضرار, الضرر المعنوي, القانون المصرفي, القوة القاهرة, المسؤولية المدنية التعاقدية, تقييم الضرر المعنوي والمالي, تنفيذ عقود القرض الاستهلاكي, دور الوساطة المصرفية في تسوية المنازعات, التزام ببذل العناية, Clause pénale
29111	Exécution d’un ordre de prélèvement permanent et responsabilité de la banque (Cour d’appel de commerce de Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	26/09/2022	Responsabilité bancaire, Prélèvements contestés, Prélèvements automatiques, Ordre de prélèvement permanent, Obligation de diligence, Exécution du virement, Etablissement de crédit, Devoir de vigilance, Contrat de prêt, Banque, Autorisation de prélèvement

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