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Mot clé
Crédit à la consommation
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Juridiction
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Date
Mots clés
33016
Exclusion des crédits professionnels du champ d’application de la loi sur la protection du consommateur (Cass. civ. 2024)
Cour de cassation
Rabat
Banque et établissements de crédit
,
Opérations de crédit
23/01/2024
مهلة قضائية
,
عقد قرض
,
حماية المستهلك
,
Qualité de consommateur
,
Protection du consommateur
,
Personne morale
,
Ordonnance de référé
,
Exclusion du champ d'application
,
Délai de grâce
,
Défaut de motivation
,
Crédit à la consommation
,
Contrat de prêt
,
Besoins non professionnels
,
Activité professionnelle
31249
Responsabilité contractuelle d’une banque en cas de prélèvement indu de mensualités de crédit à la consommation (Cour d’appel de commerce Casablanca 2022)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Banque et établissements de crédit
,
Responsabilité
27/10/2022
شرط جزائي
,
Enrichissement sans cause
,
Evaluation du préjudice moral et financier
,
Exécution des contrats de crédit à la consommation
,
Force majeure
,
Médiation bancaire
,
Obligation de moyens
,
Obligation de restitution des prélèvements indus
,
Préjudice moral
,
إلزامية رد المبالغ المقتطعة بدون وجه حق
,
Dommages-intérêts
,
الإثبات
,
التعويض عن الأضرار
,
الضرر المعنوي
,
القانون المصرفي
,
القوة القاهرة
,
المسؤولية المدنية التعاقدية
,
تقييم الضرر المعنوي والمالي
,
تنفيذ عقود القرض الاستهلاكي
,
دور الوساطة المصرفية في تسوية المنازعات
,
التزام ببذل العناية
,
Clause pénale
29111
Exécution d’un ordre de prélèvement permanent et responsabilité de la banque (Cour d’appel de commerce de Casablanca 2022)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Banque et établissements de crédit
,
Responsabilité
26/09/2022
Responsabilité bancaire
,
Prélèvements contestés
,
Prélèvements automatiques
,
Ordre de prélèvement permanent
,
Obligation de diligence
,
Exécution du virement
,
Etablissement de crédit
,
Devoir de vigilance
,
Contrat de prêt
,
Banque
,
Autorisation de prélèvement
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