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Mot clé
Dahir du 26 Septembre 1963
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Titre
Juridiction
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Date
Mots clés
20762
Compétence juridictionnelle et transfert de propriété au domaine privé de l’État – Effet du dahir du 2 mars 1973 sur les transactions antérieures, portée du contrôle juridictionnel et distinction entre actes administratifs individuels et réglementaires (Cour Suprême 1996)
Cour de cassation
Rabat
Administratif
,
Contentieux Administratif
11/04/1996
نقل الملكية
,
Terres agricoles
,
Représentation de l’État
,
Refus d’inscription
,
recours en cassation
,
Qualité pour agir
,
Qualité de propriétaire
,
Primauté du droit spécial
,
Pouvoirs du conservateur
,
Portée des inscriptions foncières
,
Motivation insuffisante
,
Titres fonciers
,
Incompétence du juge judiciaire
,
Exception d’illégalité
,
Erreur de droit
,
Effet des décisions administratives
,
Domaine privé de l'Etat
,
Dahir du 26 Septembre 1963
,
Dahir du 2 Mars 1973
,
Contrôle des transactions immobilières
,
Compétence juridictionnelle
,
b
,
Expropriation indirecte
,
Acte administratif réglementaire
,
Transfert à l'état
,
أثر القرارات الإدارية
,
نزع الملكية غير المباشر
,
مراقبة العمليات العقارية
,
عدم اختصاص القضاء العادي
,
ظهير 26 سبتمبر 1963
,
ظهير 2 مارس 1973
,
سلطات المحافظ العقاري
,
رفض التقييد
,
حجية التقييدات العقارية
,
تمثيل الدولة
,
الملك الخاص للدولة
,
Transfert de propriété
,
القصور في التعليل
,
القرار الإداري التنظيمي
,
الطعن بالنقض
,
الصفة في التقاضي
,
الرسوم العقارية
,
الدفع بعدم القبول
,
الدفع بعدم الاختصاص
,
الخطأ في التعليل
,
الاختصاص القضائي
,
أسبقية القانون الخاص
,
القرار الإداري الفردي
,
Acte administratif individuel
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