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Mot clé
Déchéance des droits commerciaux
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Juridiction
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Mots clés
31465
Nécessité d’une convocation effective des dirigeants d’entreprise dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire (Cass. com. 2016)
Cour de cassation
Rabat
Procédure Civile
,
Notification
18/02/2016
نقض
,
Cour d'appel
,
Cour de Cassation
,
Dirigeants sociaux
,
Droits de la défense
,
Juridiction de première instance
,
Liquidation judiciaire
,
Mise en cause
,
Notification
,
Principe du contradictoire
,
Procédure de liquidation judiciaire
,
Cassation
,
Renvoi
,
إجراءات التصفية القضائية
,
إحالة.
,
إلغاء
,
المادة 709 من مدونة التجارة
,
المحكمة الابتدائية
,
المسؤولية
,
حقوق الدفاع
,
مبدأ المواجهة
,
محكمة الاستئناف
,
محكمة النقض
,
Responsabilité
,
Annulation
22873
La preuve des fautes de gestion dans le cadre de l’extension de la procédure de redressement judiciaire (Tribunal de commerce de Casablanca 2023)
Tribunal de commerce
Casablanca
Entreprises en difficulté
,
Dirigeants|Difficultés de l'entreprise
13/07/2023
مواصلة الاستغلال التعسفي
,
Demande additionnelle
,
Dirigeants de droit
,
Dirigeants de fait
,
Distinction des demandes propres à la société et à l'associé
,
Extension de la procédure
,
Intervention volontaire
,
Poursuite abusive de l'exploitation
,
Recevabilité des demandes incidentes
,
Redressement judiciaire
,
Responsabilité civile des dirigeants
,
Déchéance des droits commerciaux
,
أخطاء التسيير
,
التدخل الاختياري
,
التسوية القضائية
,
التمييز بين الطلبات الخاصة بالشركة وبالشريك
,
الطلب الإضافي
,
المسؤولية المدنية للمديرين
,
تمديد الإجراء
,
قبول الطلبات العارضة
,
محاسبة غير مطابقة
,
مديرو الحق
,
مديرو الواقع
,
إسقاط الحقوق التجارية
,
Comptabilité non conforme
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