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Mot clé
Défaut de conformité
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Titre
Juridiction
Ville
Thème
Date
Mots clés
19469
Lettre de change – Signature en blanc – Présomption de provision – Validité et exécution de l’effet de commerce (Cour suprême 2008)
Cour de cassation
Rabat
Commercial
,
Effets de commerce
03/12/2008
ورقة تجارية
,
Signature en blanc
,
Retour de marchandises
,
Représentation légale
,
Preuve de paiement
,
Présomption de provision
,
Personnalité morale
,
Paiement partiel
,
Lettre de change
,
Vice de consentement
,
Injonction de payer
,
Extinction de la dette
,
Effet de commerce
,
Défaut de conformité
,
Créance certaine liquide et exigible
,
Contestation sérieuse
,
Conflit entre associés
,
Compétence du juge
,
Charge de la preuve
,
Gouvernance des sociétés
,
Capacité à agir
,
أمر بالأداء
,
إرجاع البضاعة
,
نزاع بين الشركاء
,
منازعة جدية
,
كمبيالة
,
قرينة وجود المقابل
,
عيب في المطابقة
,
عيب في الإرادة
,
عبء الإثبات
,
دين ثابت ومحدد ومستحق
,
إثبات الأداء
,
دفع جزئي
,
تسيير الشركات
,
انقضاء الدين
,
الشخصية المعنوية
,
التمثيل القانوني
,
الأهلية للتقاضي
,
استقلال الذمة المالية
,
اختصاص القاضي
,
توقيع على بياض
,
Autonomie du patrimoine
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