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Défense au fond

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
21369	Lettre de change : Appréciation de la preuve de la créance et de la qualité à agir (Cour d’Appel de Commerce de Casablanca 2015)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Lettre de Change	03/11/2015	كمبيالة, عملية تجارية, دفع, توكيل خاص, تصحيح الدعوى, تزوير, الصفة, إجراءات شكلية, Requête rectificative, Qualité à agir, Pouvoir spécial, Paiement, Opération commerciale, Lettre de change, Irrégularités de forme, Faux incident
15834	CCass,09/07/2008,1003	Cour de cassation	Rabat	Arbitrage, Clause Compromissoire	09/07/2008	تحكيم, Renonciation implicite à arbitrage, Recours aux tribunaux de droit commun, Arbitrage
19210	CCass,22/12/2004,1403	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Transport	22/12/2004	Transport maritime, Responsabilité, Commercial
19213	CCass,07/09/2005,880	Cour de cassation	Rabat	Commercial	07/09/2005	Incompétence, Commercial
19578	Hiérarchie des normes : Primauté des textes législatifs aux circulaires de Bank Al-Maghrib (Cour Suprême 2010)	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	04/02/2010	سمو النصوص التشريعية, دورية بنك المغرب, الإكراه البدني, Vice de motivation, Primauté des textes législatifs, Jonction de dossiers, Hiérarchie des normes, Droit Bancaire, Contrainte par corps, Circulaire de Bank Al-Maghrib, Banque
20203	CCass,02/10/2002,1214	Cour de cassation	Rabat	Arbitrage, Clause Compromissoire	02/10/2002	Moyen de forme, Exception d'incompétence matérielle, Clause compromissoire, Arbitrage
20627	CCass,27/12/1995,987/90	Cour de cassation	Rabat	Fiscal, Contentieux Fiscal	27/12/1995	Opposition, Moyen de forme, Commandement de payer
21088	TPI, Casablanca, 30/10/1991,1087/100	Tribunal de première instance	Casablanca	Procédure Civile, Référé	30/10/1991	Faux incident, Compétence territoriale, Compétence matérielle considérée d'ordre public, Compétence du juge des référés (Non)

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