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Préemption – Preuve par serment de la méconnaissance de la vente : non-respect des délais stricts et annulation de l’arrêt d’appel par la Cour de Cassation (Cass. civ. 2016) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Indivision |
12/01/2016 |
Serment, Preuve, Préemption, Méconnaissance de la vente, Droit de préemption, Délais stricts, Conditions d'exercice |
