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Mot clé
Dénaturation du contrat
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Titre
Juridiction
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Date
Mots clés
33263
Qualification juridique de la transaction : l’aveu exprès comme élément déterminant (Cass. com. 2016)
Cour de cassation
Rabat
Civil
,
Transaction
08/12/2016
Transaction
,
Répétition de l'indu
,
qualification juridique
,
Prescription
,
Irrévocabilité de la transaction
,
Exécution du contrat
,
Dénaturation du contrat
,
Contrat de prêt
,
Aveu exprès
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