| 32821 |
Annulation d’une sentence arbitrale pour atteinte à l’ordre public, poursuites pénales et fraude : irrégularités de composition du tribunal et non-divulgation de l’indépendance des arbitres (Cass. com. 2024) |
Cour de cassation |
Rabat |
Arbitrage, Annulation de sentence arbitrale |
10/01/2024 |
Violation des règles procédurales, Centre de médiation et d’arbitrage, Clause compromissoire, Composition de la formation arbitrale, Contrôle du juge de l’exequatur, Droits de la défense, Exequatur, Fraude et faux, Arbitrage institutionnel, Impartialité de l’arbitre, Irrecevabilité du recours, Non-divulgation des liens de l’arbitre, Nullité de la sentence arbitrale, Nullité du contrat, Ordre public, Pouvoirs du juge de l’annulation, Indépendance de l’arbitre, Arbitrage |
| 30689 |
Distinction entre mandat social et contrat de travail : Absence de lien de subordination caractérisant un contrat de travail pour un directeur général (Cour suprême 2011) |
Cour de cassation |
Rabat |
Travail, Licenciement |
02/06/2011 |
مجلس الإدارة, علاقة التبعية, عقد الشغل, صفة, شركة المساهمة, شركات المساهمة, زور فرعي, التعويض, Société anonyme, Révocation, Rémunération de dirigeant, Lien de subordination, Licenciement abusif, Directeur général, Contrat de travail, Chambre sociale |
| 22476 |
Arbitrage interne et rejet de l’exequatur : principe du contradictoire en arbitrage et l’interprétation stricte des exceptions (Cour d’appel de commerce de Casablanca 2022) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Arbitrage, Exequatur |
16/05/2022 |
Violation de la clause compromissoire, clause pathologique, CMAC (Centre de médiation et d'arbitrage de Casablanca), désignation d’un centre d’arbitrage imprécis, désignation de l’un des arbitres par le Centre d’arbitrage, Exequatur, inapplicabilité de l’article 148 CPC, champ d’intervention identique au juge de l’annulation, l’obligation pour l’arbitre de faire une déclaration d’indépendance, notification de la sentence accompagnée de l’ordonnance d’exequatur, Nullité, obligation pour le tribunal arbitral de surseoir à statuer même après la clôture des débats, point de départ du délai d’action en annulation, poursuite pénale d’un expert, Procédure contradictoire, large étendue du contrôle du juge de l’exequatur, Arbitrage |
| 15799 |
CAC,Casablanca,7/06/2004,1965/04 |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Entreprises en difficulté, Liquidation judiciaire |
07/06/2004 |
Liquidation judiciaire, Exercice par le syndic (Oui), Droits et actions concernant le patrimoine, Dessaisissement du débiteur (Oui) |
| 15846 |
TC,Casablanca,14/06/2007,5976 |
Tribunal de commerce |
Casablanca |
Entreprises en difficulté, Liquidation judiciaire |
14/06/2007 |
Qualité d'agir (Non), Liquidation judiciaire, Jugement d'ouverture, Dessaisissement du débiteur de l'administration et de la dispositions de ses biens |
| 19548 |
CCass,20/05/2009,824 |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial |
20/05/2009 |
Validation de la lettre de congé (Non), Qualité de commerçant, Lettre de congé, Fondement baux d’habitation, Défaut de paiement les loyers, Condamnation en paiement des loyers (Oui), Baux |
| 19755 |
CCass,02/12/1985,675 |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Voies de recours |
02/12/1985 |
Requête d'appel déposée plus de trente jours après cette notification mais avant dessaisissement, Appel recevable, Appel formé par déclaration au greffe dans les 30 jours de la notification du jugement, Appel en matière sociale |
| 20667 |
CCass,11/04/1979,4 |
Cour de cassation |
Rabat |
Foncier et Immobilier |
11/04/1979 |
Preuve, Nécessaire (Non), Motif de cassation (Non), Motif de cassation, immatriculation immobilière, Défaut de trancher sur les dépens, Date antérieure (Oui), Arrêt de dessaisissement |
| 20752 |
TC,Casablanca,08/02/2006,2230 |
Tribunal de commerce |
Casablanca |
Foncier et Immobilier, Contrat |
08/02/2006 |
Location du bien hypothéqué, Hypothèque, Droit d'usufruit et d'administration (Oui), Annulation (Non) |
| 21102 |
CCass,21/12/1999,1291 |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Voies de recours |
21/12/1999 |
Dépôt directement devant la cour d'appel, Conditions, Appel incident |
