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Dommages et intérêts pour retard
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Mots clés
31883
Clause de paiement et réception des travaux – Effets du refus injustifié de réception sur l’obligation de paiement (Cour d’appel de Commerce Casablanca 2022)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Commercial
,
Contrats commerciaux
01/11/2022
يع مصاعد
,
Responsabilité contractuelle
,
Refus de réception
,
Refus de livraison
,
Preuve de l’exécution
,
Paiement du solde
,
Paiement du prix
,
Obligations contractuelles
,
Moyens de preuve
,
Mise en demeure
,
Interprétation du contrat
,
Intérêts légaux
,
Retard d'exécution
,
Installation d'ascenseurs
,
Exécution du contrat
,
Exécution contractuelle
,
Exception d'inexécution
,
Dommages et intérêts
,
Défauts de conformité
,
Défaut de conformité
,
Contrat de vente
,
Conformité des ascenseurs
,
Confirmation en appel
,
Condition suspensive
,
Charge de la preuve
,
Expertise judiciaire
,
Bonne foi contractuelle
,
Retard d'installation
,
أمر بالدفع
,
مطابقة المصاعد
,
مسطرة قضائية
,
قرار محكمة الاستئناف
,
عيوب المطابقة
,
عقد بيع
,
رفض التسليم
,
دفع الرصيد
,
دفع الثمن
,
تنفيذ العقد
,
تسليم المصاعد
,
تركيب مصاعد
,
Vente d'ascenseurs
,
المواد 254 و 255 من قانون الالتزامات والعقود
,
المحكمة التجارية
,
المادة 234 من قانون الالتزامات والعقود
,
الدعوى القضائية
,
الخبرة القضائية
,
التعويض عن الأضرار
,
التأخير في التركيب
,
الالتزامات التعاقدية
,
الاستئناف
,
إنذار
,
إثبات التنفيذ
,
المسؤولية العقدية
,
Article 234 du Code des obligations civiles
31872
Vente internationale de marchandises : le refus de prendre livraison des marchandises et de payer le prix convenu constitue une violation des obligations contractuelles (Cour d’appel de commerce Casablanca 2022)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Commercial
,
Vente internationale de marchandises
18/10/2022
وسائل الإثبات
,
Vente internationale de marchandises
,
Refus de livraison
,
Prix convenu
,
Preuve de la vente
,
Obligation de paiement
,
Moyens de preuve
,
Inexécution contractuelle
,
إثبات البيع
,
Facture pro forma
,
Facture douanière
,
Exécution contractuelle
,
Dommages et intérêts pour retard
,
Documents de transport
,
Défaut de paiement
,
Confirmation de commande
,
Facture finale
,
Conditions de vente
,
اتفاقية البيع
,
الالتزام بالدفع
,
وثائق النقل
,
موضوع الدعوى
,
مقبولية الاستئناف
,
فاتورة نهائية
,
فاتورة جمركية
,
فاتورة أولية
,
الإخلال بالعقد
,
عبء الإثبات
,
رفض التسليم
,
دعوى تجارية
,
تعويضات عن التأخير
,
بيع دولي للبضائع
,
السعر المتفق عليه
,
التقصير في الدفع
,
شروط البيع
,
Charge de la preuve
31076
Effet de la manifestation des héritiers sur la poursuite de l’instance (Cour de cassation 2016)
Cour de cassation
Rabat
Statut personnel et successoral
,
Successions
26/10/2016
حقوق الورثة
,
تسوية الإجراءات
,
استئناف الدعوى
,
إشعار بالوفاة
,
Reprise de l'instance
,
Régularisation de la procédure
,
Notification du décès
,
Droits des héritiers
31009
Assurance-vie : La Cour de cassation précise les conditions de mise en œuvre de la garantie en cas de décès du souscripteur (Cour de cassation 2016)
Cour de cassation
Rabat
Banque et établissements de crédit
,
Opérations de crédit
07/01/2016
وفاة
,
الالتزامات في حالة وفاة المؤمن له
,
استخلاص الدين
,
استثناءات من الضمان
,
استثناءات الضمان
,
إحالة القضية
,
Renvoi de l'affaire
,
Renouvellement automatique
,
التجديد التلقائي
,
Recouvrement de la dette
,
Motivation des décisions de justice
,
Interprétation des clauses contractuelles
,
Héritiers
,
Exclusions de garantie
,
Défaut de motifs
,
Décision de cassation
,
Conditions générales du contrat d'assurance
,
Obligations en cas de décès de l'assuré
,
Compte bancaire
,
الشروط العامة لعقد التأمين
,
تسهيلات مالية وبنكية
,
ورثة
,
وثائق رسمية
,
مديونية
,
قرار النقض
,
فوائد بنكية
,
عقد التأمين
,
عدم التعليل
,
انعدام الأساس القانوني
,
ساري المفعول
,
خرق الفصل 228 من قانون الالتزامات والعقود
,
خبرة
,
حساب بنكي
,
تفسير بنود العقد
,
تعويض عن التماطل
,
تعليل الأحكام القضائية
,
دين
,
Absence de fondement légal
21363
Valeur probante d’une déclaration de perte de chèque en matière d’obligation de paiement (Cour d’Appel de Commerce de Casablanca 2015)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Commercial
,
Chèque
28/10/2015
شيك
,
تصريح بالضياع
,
انقضاء الدين
,
التزام الساحب
,
إثبات الأداء
,
أداة تجارية
,
Preuve du paiement
,
Obligation du tireur
,
Extinction de la dette
,
Effet de commerce
,
Déclaration de perte
,
Chèque
21369
Lettre de change : Appréciation de la preuve de la créance et de la qualité à agir (Cour d’Appel de Commerce de Casablanca 2015)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Commercial
,
Lettre de Change
03/11/2015
كمبيالة
,
عملية تجارية
,
دفع
,
توكيل خاص
,
تصحيح الدعوى
,
تزوير
,
الصفة
,
إجراءات شكلية
,
Requête rectificative
,
Qualité à agir
,
Pouvoir spécial
,
Paiement
,
Opération commerciale
,
Lettre de change
,
Irrégularités de forme
,
Faux incident
30677
Marché public de travaux : restitution du cautionnement et indemnisation du retard de paiement. (Cour de cassation 2020)
Cour de cassation
Rabat
Administratif
,
Marchés Publics
17/03/2020
وفاء المقاولة بالتزاماتها
,
أشغال إضافية
,
Violation d’une règle de procédure
,
Travaux supplémentaires
,
Retard de paiement
,
Restitution du cautionnement
,
Résiliation du marché
,
Réception des travaux
,
Rapport d'expertise
,
Prolongation du délai d’exécution
,
Principe « pas de nullité sans grief »
,
أضرارا مادية
,
Paiement des travaux supplémentaires
,
Mise en demeure
,
Marché public
,
Indemnisation de retard
,
Force probante de l’expertise
,
Expertise
,
Exécution des travaux
,
Droit à la défense
,
Défaut de motivation
,
Défaut de base légale
,
Cautionnement
,
Obligations contractuelles
,
Appréciation souveraine des juges du fond
,
أمر بالخدمة
,
إنذار بالأداء
,
مستحقاتها
,
فساد التعليل
,
عقد الصفقة
,
عدم الوفاء بالالتزامات
,
صفقة عمومية
,
شروطه
,
ديون مالية
,
ديون عمومية
,
خرق قاعدة مسطرية
,
خبرة
,
إرجاع الضمان النهائي
,
حقه في الدفاع
,
تعويض عن التماطل
,
الكفالات
,
الخبرة
,
التعويض عن المطل
,
التعويض عن التماطل
,
التعويض المناسب
,
التسليم النهائي
,
الإفراج عن الضمانة النهائية
,
إنهاء الخدمة
,
تمديد فترة الإنجاز
,
Achèvement des travaux
29096
VEFA : résolution pour retard de livraison, restitution de l’acompte et indemnisation (Cour d’appel de commerce Casablanca 2022)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Foncier et Immobilier
,
Vente en l'état futur d'achèvement
15/11/2022
Villa
,
Contrat préliminaire
,
Date de livraison
,
Dommages et intérêts
,
Dommages-intérêts
,
Droit des contrats
,
Exécution forcée
,
Force obligatoire du contrat
,
Clauses résolutoires
,
Inexécution
,
Mise en demeure
,
Protection des acquéreurs en VEFA
,
Résolution du contrat
,
Restitution d'acompte
,
Travaux inachevés
,
VEFA
,
Vente immobilière
,
Manquement contractuel
,
Acompte
29094
Courtage immobilier – preuve de la relation contractuelle – procès-verbal de la police judiciaire – aveu judiciaire ( Cour d’appel de Commerce Casablanca 2022)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Commercial
,
Contrats commerciaux
17/11/2022
عقد السمسرة
,
السمسرة
,
Procès-verbal de la police judiciaire
,
Preuve de l'existence de la relation contractuelle
,
Intermédiation immobilière
,
Courtage
,
Contrat de courtage
,
Commissions
,
Commission de courtage immobilier
,
Aveu judiciaire
,
Appréciation de la preuve en l'absence de contrat écrit
29091
Intermédiation immobilière – Contrat de courtage et révision du montant de la commission (Cour d’appel de commerce de Casablanca 2022)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Commercial
,
Contrats commerciaux
21/11/2022
وساطة عقارية
,
مراجعة مبلغ العمولة
,
عمولة
,
عقد السمسرة
,
طبيعة العقد
,
السمسرة
,
Révision du montant de la commission
,
Nature du contrat
,
Intermédiation immobilière
,
Contrat de courtage
,
Commission
,
Agence immobilière
29089
VEFA – Contrat de réservation : caducité et restitution de l’acompte (Cour d’appel de commerce de Casablanca 2022)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Foncier et Immobilier
,
Vente en l'état futur d'achèvement
20/10/2022
VEFA
,
Restitution de l'acompte et dommages et intérêts
,
Durée de validité de 6 mois non renouvelable
,
Contrat de réservation
,
Caducité du contrat de réservation
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