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Mot clé
Droit de rétention
Ref
Titre
Juridiction
Ville
Thème
Date
Mots clés
19822
CA,Casablanca,12/12/1997,4139
Cour d'appel
Casablanca
Travail
,
Rupture du contrat de travail
12/12/1997
Révocation
,
Rétention
,
Logement de fonction
,
Défaut de réglement des indemnité de rupture
20090
TPI, Casablanca, 14/05/1992, 163/92
Tribunal de première instance
Casablanca
Procédure Civile
,
Référé
14/05/1992
Logement de fonction
,
Incompétence matérielle du juge des référés
,
Droit de rétention (Oui)
,
Absence d'indemnisation du salarié
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