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Mots clés
33347
Nullité de la vente aux enchères immobilières pour non-respect des formalités de notification (Cass. civ. 2023)
Cour de cassation
Rabat
Procédure Civile
,
Notification
24/10/2023
قواعد المسطرة
,
بطلان مسطرة البيع بالمزاد العلني
,
إجراءات التبليغ
,
Vente aux enchères publiques
,
Saisie immobilière
,
Règles de forme
,
Recours irrégulier à la procédure du curateur
,
Nullité de la procédure de vente aux enchères
,
Notification de la date de vente
,
Manquement substantiel
,
Interprétation des règles de procédure
,
Formalités de notification
,
Droits des parties
32821
Annulation d’une sentence arbitrale pour atteinte à l’ordre public, poursuites pénales et fraude : irrégularités de composition du tribunal et non-divulgation de l’indépendance des arbitres (Cass. com. 2024)
Cour de cassation
Rabat
Arbitrage
,
Annulation de sentence arbitrale
10/01/2024
Violation des règles procédurales
,
Centre de médiation et d’arbitrage
,
Clause compromissoire
,
Composition de la formation arbitrale
,
Contrôle du juge de l’exequatur
,
Droits de la défense
,
Exequatur
,
Fraude et faux
,
Arbitrage institutionnel
,
Impartialité de l’arbitre
,
Irrecevabilité du recours
,
Non-divulgation des liens de l’arbitre
,
Nullité de la sentence arbitrale
,
Nullité du contrat
,
Ordre public
,
Pouvoirs du juge de l’annulation
,
Indépendance de l’arbitre
,
Arbitrage
31465
Nécessité d’une convocation effective des dirigeants d’entreprise dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire (Cass. com. 2016)
Cour de cassation
Rabat
Procédure Civile
,
Notification
18/02/2016
نقض
,
Cour d'appel
,
Cour de Cassation
,
Dirigeants sociaux
,
Droits de la défense
,
Juridiction de première instance
,
Liquidation judiciaire
,
Mise en cause
,
Notification
,
Principe du contradictoire
,
Procédure de liquidation judiciaire
,
Cassation
,
Renvoi
,
إجراءات التصفية القضائية
,
إحالة.
,
إلغاء
,
المادة 709 من مدونة التجارة
,
المحكمة الابتدائية
,
المسؤولية
,
حقوق الدفاع
,
مبدأ المواجهة
,
محكمة الاستئناف
,
محكمة النقض
,
Responsabilité
,
Annulation
31604
Saisie conservatoire et abus de droit: la Cour d’appel sanctionne la passivité du créancier (Cour d’appel de Cassablanca 2023)
Cour d'appel
Casablanca
Procédure Civile
,
Saisies Mobilières et Immobilières
27/12/2023
رفع اليد
,
تعسف
,
تراخي
,
الغاء
,
Saisie conservatoire
,
Recours en annulation
,
Mainlevée
,
Forclusion
,
Abus de droit
29264
Propriété immobilière, action en revendication et effet relatif du certificat de propriété (Cour d’appel de commerce de Casablanca 2022)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Foncier et Immobilier
,
Propriété Immobilière
27/12/2022
سند الملكية
,
Falsification
,
Fraude
,
Héritiers
,
Indépendance du Maroc
,
Mauvaise foi
,
Opposabilité
,
Opposabilité du titre foncier
,
Preuve
,
Preuve de la propriété
,
Promesse de vente
,
Contrat de Location
,
Propriété immobilière
,
Revendication d'un bien immobilier
,
Titre foncier
,
Validité
,
Validité des actes translatifs de propriété
,
إثبات الملكية
,
التحفيظ العقاري
,
التزوير
,
حقوق عينية
,
دعوى استحقاق
,
Protectorat Français
,
Ayants Cause
22476
Arbitrage interne et rejet de l’exequatur : principe du contradictoire en arbitrage et l’interprétation stricte des exceptions (Cour d’appel de commerce de Casablanca 2022)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Arbitrage
,
Exequatur
16/05/2022
Violation de la clause compromissoire
,
clause pathologique
,
CMAC (Centre de médiation et d'arbitrage de Casablanca)
,
désignation d’un centre d’arbitrage imprécis
,
désignation de l’un des arbitres par le Centre d’arbitrage
,
Exequatur
,
inapplicabilité de l’article 148 CPC
,
champ d’intervention identique au juge de l’annulation
,
l’obligation pour l’arbitre de faire une déclaration d’indépendance
,
notification de la sentence accompagnée de l’ordonnance d’exequatur
,
Nullité
,
obligation pour le tribunal arbitral de surseoir à statuer même après la clôture des débats
,
point de départ du délai d’action en annulation
,
poursuite pénale d’un expert
,
Procédure contradictoire
,
large étendue du contrôle du juge de l’exequatur
,
Arbitrage
15730
Perte de revenus et incapacité temporaire : La Cour suprême se prononce sur l’indemnisation d’un avocat (Cour Suprême 2002)
Cour de cassation
Rabat
Pénal
,
Infraction au Code de la Route
17/04/2002
مهنة حرة
,
فوات الكسب
,
عجز مؤقت
,
خرق قواعد المسطرة
,
تلاوة تقرير المستشار المقرر
,
تعويض ضحايا حوادث السير
,
الدعوى المدنية التابعة
,
إخلال جوهري
,
Violation des règles de procédure
,
Profession libérale
,
Perte de revenus
,
Lecture du rapport du conseiller rapporteur
,
Irrégularité substantielle
,
Indemnisation des victimes d'accidents de la circulation
,
Incapacité temporaire
,
Action civile accessoire
19587
Double degré de juridiction : Obligation de renvoi en première instance en cas de nullité de la notification ( Cour suprême 2009)
Cour de cassation
Rabat
Commercial
,
Acte de Commerce
21/10/2009
Double degré de juridiction
,
Créances assorties de sûreté
,
Créance assortie de sûreté
,
Commercial
20222
Compétence du juge des référés en matière de nomination d’un expert de gestion en cas de conflit entre actionnaires (Cass. Comm. 1997)
Cour de cassation
Rabat
Sociétés
,
Expertise de gestion
30/04/1997
Violation de l’article 152 du code de procédure civile
,
Compétence en référé
,
Conflit entre actionnaires
,
Constatation de la situation de la société
,
Contrôle de gestion
,
Contrôle des opérations sociales
,
Décision confirmée en appel
,
Droit à l’information de l’actionnaire
,
Droit de surveillance de l’actionnaire
,
Droit des sociétés
,
Examen des comptes sociaux
,
Examen non approfondi des comptes
,
Communication des documents sociaux
,
Expertise comptable
,
Juge des référés
,
Limites de l’office du juge du fond
,
Mesure conservatoire
,
Mesure provisoire
,
Mission d’audit
,
Nomination d’expert
,
Pouvoir du juge des référés
,
Refus d’accès aux documents comptables
,
Rejet du pourvoi
,
Vérification comptable
,
Intérêt légitime de l’actionnaire
,
Absence d’atteinte aux droits des parties
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