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Mot clé
Droits du locataire

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
15868	CCass,17/11/1999,1650	Cour de cassation	Rabat	Baux, Congé	17/11/1999	Pluralité d'héritiers, Opposablité à tous héritiers, Notification d'un seul héritier, Locataire, Litispendance, Jonction de procédures, Connexité, Congé pour expulsion, Conditions
19190	CCass,01/06/2005,611	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Bail	01/06/2005	Fonds de commerce, Commercial, Bail
19255	CCass,28/09/2005,965	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Bail	28/09/2005	Vétusté, Réparation, Locataire, Expertise, Commercial, Bailleur, Bail